Cartographie numérique localisant les projets qui, depuis l'entrée en vigueur du permis d'environnement (1er octobre 2002), ont fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement. Elle reprend les emprises des projets qui proviennent pour la plupart des résumés non technique. Il s'agit donc bien de la cartographie relative à des projets introduits. La donnée n'est pas encore exhaustive, mais y tend.

Quand il est disponible, le résumé non technique est lié (document pdf). L'impact sur l'environnement peut être plus large que la zone représentée.

Au départ du RNT, la localisation cartographique de la zone du projet est définie. La qualité de sa représentation dépend des informations reprises dans le RNT. A titre d'exemple, un projet relatif à l'aménagement du territoire, affiche un espace définit par ses références cadastrales. Un parc éolien est présenté suivant le polygone convexe dont les sommets sont les installations en coordonnées reprises dans le dossier. Cela permet une localisation de qualité. Parfois, seule une représentation sur carte permet de reporter la localisation, voire même de se limiter à une ponctualisation sommaire du projet.
Cette diversité de spatialisation ne porte pas à conséquence car l'objectif est de mettre à disposition l'existence de projets et l'accès aux informations de ceux-ci.

En Région wallonne, l'article R.56 du Livre Ier du code de l'environnement prévoit que : « Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet identifié comme tel dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article 52, pour autant que cette demande ait l'un des objets suivants:

1° la création d'un nouveau projet;
2° le renouvellement d'un permis relatif à une installation existante;
3° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet existant ou en cours de réalisation atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées;
4° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de 25 % la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences;
5° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences. »

Par ailleurs, l'article D.68 du même code dispose que : « Lorsqu'une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l'article D.66, §2, alinéa 1er, n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, §2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. » Cette autorité peut alors imposer la réalisation d'une étude d'incidences.