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Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) - Série

Cette série de couches de données reprend les informations cartographiques figurant sur les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH).
  • Propriétaire : Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  31 juil. 2019
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Résumé

Cette série de couches de données reprend les informations cartographiques figurant sur les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH).

Dans le contexte de la Directive cadre 2000/60/CE sur l’eau, les États membres doivent améliorer et restaurer leurs masses d’eau de surface et souterraine afin de préserver la qualité de l'eau et l'environnement d'une manière générale. La mise en œuvre de la Directive 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est une des mesures pour parvenir à ce résultat.

Afin de planifier et optimiser au mieux le traitement (collecte, évacuation, épuration) des eaux usées générées par chaque habitation, chacun des 15 sous-bassins hydrographiques que compte la Région wallonne fait l'objet d'un Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH). Il s'agit d'un document cartographique de référence qui fixe, dans les zones destinées à l’urbanisation (ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations), le régime d’assainissement applicable aux habitations générant des eaux usées. Ces plans ont été élaborés en 2005 par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) et approuvés par le Gouvernement wallon entre novembre 2005 et juin 2006. La SPGE est également responsable de la révision des PASH.

La donnée de référence des PASH se composent de plusieurs couches :

- Les régimes d'assainissement sont les régimes obligatoires assignés à chaque habitation en Région Wallonne. Trois régimes d'assainissement sont prévus par le code de l'Eau et correspondent chacun à des zones cartographiques spécifiques :
o le régime d'assainissement collectif : toute habitation étant soumise à ce régime collectif se voit dans l'obligation de se raccorder au réseau d'assainissement (égout) qui est relié à une station d'épuration existante (ou à réaliser) qui assure le traitement des eaux usées. Lorsque le réseau d’assainissement n’est pas encore construit, les habitations doivent être équipées d’une fosse septique afin de protéger le milieu naturel. Une fois le réseau d’assainissement mis en service, la fosse septique devra être by-passée afin de permettre un bon fonctionnement de la station d’épuration. Les zones en régime d'assainissement collectif sont reprises en rose sur les cartes du PASH;
o le régime d'assainissement autonome : ce régime est d'application là où le système collectif ne peut être mis en place (contraintes naturelles, techniques, environnementales, financières, etc.). Les habitants doivent alors assurer eux-mêmes, individuellement ou en petite collectivité, l’épuration des eaux usées, et ce au moyen d'un système d'épuration individuelle (SEI). Ces zones sont reprises en gris sur les cartes du PASH;
o le régime d'assainissement transitoire : en voie de disparition à l'échelle wallonne, ce type de régime concerne les habitations qui sont situées dans une zone pour laquelle aucun régime définitif n'a été déterminé. Ces habitations sont donc soumises à des obligations spécifiques du fait que le régime définitif réservé à la zone n'est pas encore déterminé. Ces zones sont représentées en jaune sur les cartes du PASH.

Aux différents régimes d’assainissement sont associés des droits et des obligations qui sont précisés dans le Code de l’Eau.

- Les stations d'épuration sont la partie la plus visible du système d'assainissement. Les eaux usées y sont traitées, habituellement suivant un processus biologique naturel. Au terme du traitement, l'eau épurée est suffisamment propre pour être rejetée dans un cours d'eau. En aucun cas, en Wallonie, les stations d'épuration d'eaux usées ne produisent de l'eau potable. Seules sont représentées au PASH les stations d'épuration publiques (ou collectives) qui épurent les eaux urbaines issues du réseau d'égouts et amenées par les collecteurs avant le rejet en rivière. Elles se réfèrent au régime d'assainissement collectif. Les stations collectives sont gérées par les organismes d’assainissement agréé (OAA) et sont financées par la SPGE. La couche ne contient donc pas les stations d'épuration individuelle privée (SEI). Les stations d'épuration sont représentées sous forme ponctuelle en fonction de leur état (existant, en rénovation, à diagnostiquer, à réaliser, en construction, à déclasser). Des stations d'épuration situées hors du territoire wallon sont également cartographiées.

- Les stations de pompage sont représentées sous forme ponctuelle, la distinction est faite entre celles utilisées pour les réseaux d’assainissement - qui permettent d’évacuer les eaux usées vers la station d’épuration lorsque le terrain n’a pas suffisamment de pente naturelle ou si un obstacle doit être franchi , et celles utilisées dans le cadre du démergement. Dans les deux cas, les ouvrages sont gérés par les OAA et financés par la SPGE.

- Le réseau d'assainissement. regroupent les données relatives au réseau de collecte et d'égouttage. Les réseaux d’assainissement ont pour objectif l'évacuation des eaux usées, celle-ci débute au niveau du raccordement d'une habitation, ensuite au niveau du réseau communal d'égouttage (en Wallonie, c'est la commune qui est responsable du réseau d'égouts, tant pour sa construction que pour sa gestion), et enfin - si besoin - vers un collecteur qui reprend les eaux usées de plusieurs réseaux d'égouts pour les conduire à la station d'épuration.

Les données relatives aux stations d’épuration, aux stations de pompage et au réseau d’assainissement sont reprises au PASH à titre indicatif et n’ont pas force obligatoire contrairement aux données liées aux régimes d’assainissement.

Les plans d'assainissement sont constitués à la fois sur support papier et sous format numérique. Les cartes papier au 1/10000 sont annexées à l'Arrêté d'approbation et possèdent une valeur réglementaire. Les couches cartographiques intégrées au PASH et citées ci-dessus sont consultables via les applications et les géoservices associés.

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    Non renseigné

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Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle de données PASH - Description de la structure des données et les attributs diffusés

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Document Description Ouvrir
Légende des couches de données Symbologie associée aux couches de données figurant dans le PASH

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
32e3d43c-93fd-4ba2-9cca-30f454ded580
Date de mise à jour de la fiche descriptive

12/03/2020

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/32e3d43c-93fd-4ba2-9cca-30f454ded580
Identifiant local de la donnée
PASH_V2
Date de la dernière diffusion

11/03/2020

Dernière mise à jour de la donnée

31/07/2019

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Cadre législatif
-----------------

La réalisation des Plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH) est inscrite dans l’arrêté du 3 mars 2005 du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau du Gouvernement wallon (AGW) – Partie III – Gestion du cycle anthropique de l’eau – Chapitre VI: Règlement général d’assainissement des eaux urbaines résiduaires (RGA). Le RGA avait précédemment été approuvé par un arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2003.

Le Gouvernement a chargé la SPGE de l'élaboration des PASH et de ses révisions. La SPGE en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés (OAA) concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision. Chaque OAA, en fonction de son espace de compétence, a donc réalisé le travail de cartographie et les documents y faisant référence. L'ensemble des données a été repris au niveau de la SPGE pour centralisation, diffusion et établissement d'un document cartographique coordonné.

Données sources
-----------------
Les données sources suivantes sont exploitées :
- Le plan de secteur;
- La couche des Masses d'Eau de surface (MESU) version 2013;
- Les Sous-bassins hydrographiques basés sur la définition reprise à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne.


Représentation
-----------------

La représentations des PASH est uniforme sur l'ensemble du territoire wallon. L'échelle de référence au 1/10.000 permet d'être en adéquation avec les échelles de référence des plans de secteur et du fond de plan IGN.

Organisation de la révision
------------------------------

Les PASH sont des documents vivants qui sont révisés au fur et à mesure des besoins et a trait à tout changement de régime d'assainissement. La procédure de révision est fixée par l'Article R.288 du Code de l'Eau. La SPGE regroupe toutes les demandes reçues depuis la dernière actualisation du PASH concerné de manière à ne réaliser qu’un seul avant-projet de modification par PASH. Elle en profite pour intégrer les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des PASH. Une fois élaborés, les avant-projets de modification de PASH doivent être approuvés par le Gouvernement wallon qui charge alors la SPGE de soumettre ceux-ci à la consultation des communes, des titulaires de prise d'eau potabilisable et des contrats de rivières concernés, ainsi qu'aux directions générales compétentes du Service Public de Wallonie. Au terme des délais de consultation, le Gouvernement wallon arrête définitivement la modification du PASH et la publie au Moniteur belge. La date d'entrée en vigueur de la modification du plan modifié est fixée dans l'arrêté.

Les informations liées aux réseaux d’assainissement peuvent évoluer assez rapidement dans le temps en fonction de l’état d’avancement de divers projets. Ces projets sont reliés de manière informatique à la cartographie ce qui permet d’automatiser l’état des diverses infrastructures et tronçons en fonction de l’évolution des dossiers.

Date de création des données par sous bassin hydrographique :

Sous bassin hydrographique Date
Amblève : 22/12/2005
Dendre : 06/05/2004
Dyle -Gette : 08/01/2004
Escaut- Lys : 25/03/2004
Haine : 18/11/2004
Lesse : 03/06/2004
Meuse amont : 16/12/2004
Meuse aval : 17/01/2005
Moselle : 27/05/2004
Oise : 16/12/2004
Ourthe : 27/05/2004
Sambre : 29/04/2004
Semois-Chiers : 07/10/2004
Senne : 09/12/2004
Vesdre : 08/01/2004

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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