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Périmètre d’application de l’article D.IV.22

Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence(...).
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Date de création de la géodonnée :  03 juin 2019

Résumé

Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).

Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.

En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Dès qu’une demande de permis d’urbanisme entre dans l’un des points précisés ci-avant, cela signifie qu’il s’agit d’une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d’établir les règles de compétences en matière de demande de permis d’urbanisme.

Aperçu

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Consulter la donnée dans une application

Dans une carte thématique

Visualisez la donnée dans une carte conçue spécialement pour elle.

Dans WalOnMap

Visualisez la donnée dans la carte généraliste, WalOnMap.

Dans ArcGIS ®

Visualisez la donnée dans ArcGIS. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

Dans Google Earth ®

Visualisez la donnée dans Google Earth. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

Consulter la donnée via un webservice

Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST de la couche de données "Périmètre d’application de l’article D.IV.22"

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS de la couche de données "Périmètre d’application de l’article D.IV.22"

Obtenir une copie de la donnée

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.

L’utilisation des géoservices est à privilégier.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Contacter

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Document Description Ouvrir
Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
Date de modification de la fiche descriptive

23/08/2023

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/44212eaf-a8b9-48b6-b389-4976574b7b15
Identifiant local de la donnée
ART_DIV22
Date de la dernière diffusion

05/06/2019

Dernière mise à jour de la donnée

03/06/2019

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Vue/compilation de différentes thématiques (plan de secteur, sites à réaménager, périmètres de reconnaissance économique, remembrement urbain et patrimoine exceptionnel) en rapport à l’article D.IV.22.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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