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  • INSPIRE

Aménagement foncier - Périmètres

La couche de données délimite les périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers en Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  17 oct. 2018
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Résumé

La couche de données délimite les périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers en Région wallonne.

le remembrement est une des grandes opérations d'aménagement du territoire en milieu rural. Il permet de redessiner entièrement les limites des propriétés et exploitations, de remodeler le paysage et de procéder à un large éventail de travaux. Il constitue donc un instrument de planification en faveur de l'agriculture, de la nature et du paysage. La reforme des lois sur le remembrement a entrainé la notion d'Aménagement foncier.

La cartographie des limites des périmètres des remembrements réalisés sur le territoire wallon par la DAFoR (Direction de l'Aménagement Foncier Rural - DGO3 - SPW) se base sur les lois du 25 juin 1956, du 22 juillet 1970 et du 12 juillet 1976. Les périmètres d'aménagements fonciers suivent le Code wallon de l'Agriculture (décret du 27 mars 2014).

Les périmètres ont été digitalisés sur base du plan cadastral. Cette cartographie indique si une parcelle est ou a été reprise dans un périmètre d'aménagement foncier, si l'aménagement foncier est terminé et si oui, à quelle date.

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1 (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPA-TypeD1.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

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Modèle de données Modèle de données

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
680afe3e-f5c2-4799-965f-6cfdb8166bab
Date de mise à jour de la fiche descriptive

18/10/2018

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/680afe3e-f5c2-4799-965f-6cfdb8166bab
Identifiant local de la donnée
AMGT_FONC__PERIMETRES
Date de la dernière diffusion

17/10/2018

Dernière mise à jour de la donnée

17/10/2018

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les périmètres de remembrement et d'aménagement foncier ont été digitalisés sur base du plan cadastral 2014 et à partir des plans papier (1/5.000 et 1/2.000). Pour les périmètres d'aménagement foncier terminés, les limites sont conformes à la situation lors de la signature de l’acte de remembrement.

La précision des limites digitalisées est identique à la précision du parcellaire cadastral. Les coordonnées Lambert ne peuvent en aucun cas être exploitées à partir de ces données.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

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