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Etat des sols - Inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Wallonie

Cette couche de données recense les parcelles cadastrales reprise à l'inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  11 oct. 2019
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Résumé

Cette couche de données recense les parcelles cadastrales reprise à l'inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Région wallonne.

Le sol est une ressource essentielle pour la Wallonie et, à ce titre, sa gestion et son assainissement sont consacrés par le "Décret sols" adopté par le Parlement wallon le 28 février 2018 (MB 22/03/2018 - entré en vigueur le 1er janvier 2019). Il s'agit d'un texte législatif de première importance pour l’environnement, la santé de la population ainsi que pour le développement économique de la Wallonie.

Parmi les dispositifs mis en place par ce nouveau texte, la Banque de Données de l’État des Sols (BDES) est notable. La BDES est une banque carrefour qui dresse, pour chaque parcelle cadastrale concernée par la BDES, l'état de pollution éventuel du sol selon les données dont dispose l'Administration (cf. "Décret sols" - Art.12). La présente couche de données compile l'inventaire des parcelles polluées ou potentiellement polluées en les distinguant selon deux statuts différents, à savoir:

1. Les parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir

Il s'agit de parcelles de première et deuxième catégories selon les paragraphes 2 et 3 de l'Article 12 du Décret "Sols". Ces parcelles ont déjà fait, ou doivent encore faire l'objet de démarches de gestion du sol, et une attention particulière doit leur être portée.

En effet, soit des démarches ont été entreprises auprès de l’Administration ou par celle-ci concernant une problématique de pollution du sol, soit les démarches seront éventuellement à prévoir en fonction des obligations du Décret lors de son entrée en vigueur (articles 19, 23 à 28 du Décret). Les parcelles présentant ce statut ne sont pas pour autant forcément polluées ou à assainir. En effet, une partie de ces parcelles répond aux obligations grâce à un assainissement déjà réalisé ou à des mesures particulières à respecter, et font l’objet d’un document l’attestant (certificat de contrôle du sol ou autre attestation délivrée par l'Administration). De plus, les obligations du Décret Sol ne seront pas nécessairement effectives en regard des différentes dérogations prévues (articles 29 et 30 du Décret).

En visualisation, ces parcelles sont symbolisées par une couleur pêche.

2. Les parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation

Il s'agit de parcelles de troisième catégorie selon le paragraphe 4 de l'Article 12 du Décret "Sols". Les données afférentes à ces parcelles ne génèrent pas d’obligation d’investigation ou d’assainissement des sols. Il peut s’agir, par exemple, d’informations historiques en lien avec d’anciennes activités ou installations à risque pour le sol ou de sites pour lesquels une suspicion de pollution peut se fonder au regard de sources documentaires variées. Autrement dit, pour ces parcelles, les citoyens ou les entreprises sont informés de la possibilité d’un risque de pollution du sol. Cependant, ces informations ne constituent pas une raison suffisante pour générer des obligations d’investigation ou d’assainissement (pas d’activation de l’article 19 du Décret sols).

En visualisation, ces parcelles sont symbolisées par une couleur bleu lavande.

A noter que plus de 95% des parcelles du territoire wallon ne sont pas concernées par les données de la BDES et donc par la présente couche de données. Cela signifie que l’Administration ne dispose, au moment de la consultation, d’aucune donnée sur le caractère pollué ou potentiellement pollué de la parcelle. Toutefois, cela ne préjuge pas de l’absence d’une pollution. Ces parcelles n’induisent aucune obligation en matière d’investigation ou d’assainissement.

La couche de données est consultable au travers de l'application cartographique "BDES". Cette application permet à tout citoyen d'accéder à des informations plus complètes sur les parcelles présentent dans la cartographie (source de référence qui concernent le terrain, situation à l'inventaire, référence des documents disponibles et, pour certains, leur contenu, état d'avancement des éventuelles procédures et leurs références administratives, etc.). Jusqu’au 1er janvier 2019, la BDES était consultable à titre purement informatif. Au delà du 1er janvier 2019 certaines obligations sont entrées en vigueur sur la base de la BDES.

Les informations figurant sur l'extrait cartographique de la Banque de Données de l’État des Sols, et partant la présente couche de données sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur. Si l’utilisateur a besoin de renseignements spécifiques, il peut consulter les services compétents au sein de l'autorité régionale wallonne.

La BDES dans son ensemble est enrichie progressivement, notamment par le contenu des études réalisées.

Plus d'informations sur http://dps.environnement.wallonie.be/bdes.html

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x
  • ESRI Shapefile (.shp)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1 (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPA-TypeD1.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
La couche de données est visible au-dessus de l'échelle 1/65.000ème

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : urn:ogc:def:crs:EPSG::31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
88f5f3ce-98f5-4ab3-b226-ad8a9692a339
Date de mise à jour de la fiche descriptive

11/10/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/88f5f3ce-98f5-4ab3-b226-ad8a9692a339
Identifiant local de la donnée
BDES__INVENTAIRE
Date de la dernière diffusion

11/10/2019

Dernière mise à jour de la donnée

11/10/2019

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:25000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Base législative
------------------

La couche de données est intégrée à la Banque de données de l'état des sols wallons. Cette banque carrefour découle du Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ("Décret Sols") adopté le 28 février 2018 par le Gouvernement wallon et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce Décret "impose des obligations de rapportage, de transmission de données et la constitution d'une banque de données authentiques".

Données sources
-----------------

Les parcelles reprises dans cette cartographie sont issues de plusieurs origines et fournies par différents organismes :
- Les certificats de contrôle du sol et attestations (SPW-DGO3);
- Des investigations, travaux et études (SPW-DGO3);
- Des travaux d'assainissement (SPW-DGO3);
- Des activités à risque pour le sol (autorisation et permis DGO3);
- Les sites à réaménager (SAR - SPW-DGO4);
- Des sites identifiés sur base d'activités historiques (ULg);
- Des sites potentiellement contaminés inventoriés (SPAQuE).

Les dossiers liés au Décret Sols, à la réhabilitation des dépotoirs, aux stations-services, aux permis d'environnement, aux sites historiques, aux sites à réaménager et aux sites SPAQuE ont été exploités en tant que données sources.

Mise à jour
-------------
La BDES est enrichie progressivement, notamment par le contenu des études réalisées.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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