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  • INSPIRE

Avant-projets et projets de modification du Plan de Secteur - Série

Cette série de couches de données localise les révisions d'éléments linéaires ou zonaux figurant au plan de secteur sur l'ensemble de la Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  06 août 2019
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Résumé

Cette série de couches de données localise les révisions d'éléments linéaires ou zonaux figurant au plan de secteur sur l'ensemble de la Région wallonne.

Depuis leur adoption, les plans de secteur ont fait l’objet de nombreuses révisions afin de renforcer la structure spatiale du territoire. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, zones forestières, etc. Toute révision de plan de secteur doit s'inspirer des indications et orientations contenues dans le schéma de développement de l'espace régional (SDER).

La demande de révision du plan de secteur est accompagnée d’un dossier de base constituant l'avant-projet de révision et comprenant notamment le périmètre concerné, la situation existante de fait et de droit, une ou plusieurs propositions d’avant-projet et les éventuelles prescriptions supplémentaires. Sur cette base, le Gouvernement décide de la mise en révision d’une partie du plan de secteur et adopte l'avant-projet par Arrêté gouvernemental.

Il décide alors de faire réaliser par le demandeur une étude d'incidences dont il fixe l’ampleur et le degré de précision. Il peut éventuellement décider de faire réaliser un complément à cette étude si nécessaire. Suite aux conclusions de l'étude d’incidences, il adopte provisoirement ce qui devient le projet de révision du plan de secteur et le soumet à enquête publique.

Dans les douze mois qui suivent l’adoption du projet, et suite aux résultats de l’enquête publique, le Gouvernement, sur base de l’avis des commissions (CRAT et CWEDD), arrête définitivement la révision.

Les révisions sont instruites par la Direction de l'Aménagement Régional (SPW - DGO4 - DAR), à l'exception de celles qui ont été attribuées à la cellule de développement territorial (CDT).

La collection comprend deux jeux de données
- Les infrastructures en avant-projet ou projet (MODIFS_PS__PROJETS_INFRA) référençant les données linéaires.
- Les périmètres en avant-projet ou projet (MODIF_PS_PROJETS) portant sur les éléments zonaux.

A chaque objet est associé un code cartographique ainsi que l'opération et la nature de l'objet concerné. Une description détaille la révision. En outre, une base de données (personal geodatabase) contenant une fiche d'attributs (détail des révisions) est également référencée.

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Visualisez la donnée dans une carte conçue spécialement pour elle.

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Consulter la donnée via un webservice

Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux avant-projets et projets de modification du Plan de Secteur

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux avant-projets et projets de modification du Plan de Secteur

Obtenir une copie de la donnée

Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement via le lien https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b/MODIF_PS_SHAPE.ZIP

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par la série de couches de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.

Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Contacter

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf).

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) et sont étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf).
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : urn:ogc:def:crs:EPSG::31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légendes des couches de données Légende des couches de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b
Date de mise à jour de la fiche descriptive

12/08/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/be875ddb-ffd9-4c23-a013-53063a366b5b
Identifiant local de la donnée
MODIF_PS__PROJETS
Date de la dernière diffusion

06/08/2019

Dernière mise à jour de la donnée

06/08/2019

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:50000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines
INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

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