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Loi sur le contrat d’assurance terrestre : comparaison des zones à risque (zones d’aléa élevé) entre l’Arrêté royal du 28 février 2007 et l’Arrêté royal du 20 septembre 2017

Cette couche de données présente les zones d'aléa d'inondation élevé du territoire wallon visées par la loi sur le contrat d’assurance terrestre.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Date de création de la géodonnée :  01 janv. 2018
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Résumé

Cette couche de données présente les zones d'aléa d'inondation élevé du territoire wallon visées par la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

La loi relative aux assurances du 4 avril 2014 dicte des dispositions protectrices envers le consommateur d'assurance. Dans ce cadre, l'Article 129, § 1er vise spécifiquement les zones à risque comme "les endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes". En Wallonie, ces zones à risque ont été délimitées suivant plusieurs critères (A.R 12/10/2005) et arrêtées officiellement le 28 février 2007. Elles correspondent aux zones présentant une valeur élevée de l'aléa d'inondation et sont cartographiées sur les cartes d'aléa d'inondation 2007. Les zones à risque ont été revues et cartographiées en 2016 dans le cadre de l'adoption des plans de gestion des risques d'inondation (AGW 10/03/2016). Ces zones constituent la référence visée par l'Arrêté Royal 28 février 2007, tel que modifié par l’A.R. du 20 septembre 2017.

Dans ce cadre, les assureurs doivent pouvoir vérifier les parcelles nouvellement reprises (au sens de l'A.R modificatif du 20/09/2017 et donc de la cartographie 2016) et les parcelles ayant disparu (au sens de la cartographie établie en 2007) de la carte des zones à risque. En effet, cela a une influence sur la délivrance de la couverture contre l'inondation et les débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'un assureur "incendie" assure un bâtiment (ou partie ou contenu).

La présente couche de données reprend donc les zones d'aléa d'inondation élevé, considérées comme les zones à risque d'inondation (au sens des critères de l'A.R du 12/10/2005), reprises tant sur les cartes d'aléa d'inondation 2007 que sur celles établies en 2017. La couche de données identifie, via l'attribut [CODE_CHANGE_ZR] :

- les zones à risque qui existaient en 2007 mais plus en 2016 (valeur-code -1 pour "zones soustraites");
- les zones à risque inchangées entre 2007 et 2016 (valeur-code 0);
- les zones à risque qui existe en 2016 mais qui n'apparaissaient pas en 2007 (valeur-code +1 pour "zones ajoutées").

Le masque correspondant aux ponts de l'IGN a été intégré directement dans la couche de données.

La couche de données concerne l'ensemble du territoire wallon. Les micro-polygones de moins d'1m² sont considérés comme des erreurs topologiques et sont supprimés.

Cette couche de données n'est visible qu'entre les échelles 1:5000 et 1:250.000.

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Il est possible d'obtenir une copie physique de cette couche de données sous réserve du respect des conditions particulières d'accès qui mentionnent que cette donnée n'est accessible qu'aux assureurs. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée


ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf). UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf).




Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle de la couche de données Modèle de la couche de données

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
ecf8c7a2-2d52-4680-9e8e-31068249c0ab
Date de mise à jour de la fiche descriptive

14/10/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/ecf8c7a2-2d52-4680-9e8e-31068249c0ab
Identifiant local de la donnée
ALEA_INOND_07_16__CHGT_ELEVE
Date de la dernière diffusion

01/02/2018

Dernière mise à jour de la donnée

01/01/2018

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:100000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Base légale de constitution de la couche de données
------------------------------------------------------

- 04/04/2014 : Loi relative aux assurances qui définit les zones à risque d’inondation (Art. 129, § 1er);

- A.R 21/10/2005 : Arrêté Royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. Ces critères sont la base de la cartographie de l'aléa d'inondation de 2007;

- A.R 28/02/2007 : : Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cet A.R se base sur les A.G.W adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau par sous-bassin hydrographique;

- A.R 20/09/2017 : Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui se base sur les zones arrêtées par le Gouvernement wallon le 10/03/2016 au travers des plans de gestion des risques d'inondation.

Cette couche de données correspond donc aux zones à risque au sens de la loi relative aux assurances (04/04/2014).

L'Arrêté du 20/09/2017 actualise les zones à risque "en raison des changements dans le paysage, des changements climatiques, des améliorations constantes des modèles d'évacuation des eaux, ainsi que des investissements dans la protection contre les inondations". Aussi, des modifications ont été apportées aux délimitations des zones à risque telles qu'elles étaient initialement reprises dans l'arrêté royal du 28 février 2007.

L'A.R du 28/02/2017 indique qu'"il est important que les assureurs puissent vérifier quelles parcelles ont été nouvellement reprises et quelles parcelles ont disparu de la carte des zones à risque. En effet, pour les parcelles nouvellement reprises, un assureur "incendie" peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation et contre les débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'il assure un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de la délimitation des zones à risque [...]. En revanche, lorsque des parcelles ont disparu de la carte des zones à risque, l'assureur ne peut plus exclure de sa couverture d'assurance incendie le risque "inondation" pour les bâtiments qui étaient précédemment exclus de la couverture contre les inondations [...]".

Données sources
------------------
En Région wallonne, les zones à risque sont arrêtées par le Gouvernement wallon via les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations (10 mars 2016).

Les zones à risques arrêtées en 2007 sont issues de la couche cartographique de l'aléa d'inondation 2007.

Méthodologie
----------------

Les zones à risque sont sélectionnées sur base des couches cartographiques représentant l'aléa d'inondation pour les années 2007 et 2016 (aléa d'inondation élevé). Les couches des zones à risque ont été comparées entre elles pour aboutir à une classification en trois valeurs :
°)-1 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) soustraites en 2016 à celles de 2007;
°) 0 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) inchangée entre 2007 et 2016;
°) 1 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) ajoutées en 2016 à celles de 2007.



Vu les méthodes cartographiques différentes utilisées entre la version de 2007 (lissage) et la version de 2016 (maillage), une différence de précision apparait engendrant la présence de micro-polygones (inférieurs à 1m2) le long des limites des zones. Ces micro-polygones ont été considérés comme des erreurs topologiques et ont été supprimés.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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