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  • INSPIRE

Conservation de la nature - Série

Cette série de couches de données reprend les informations géographiques numériques relatives aux périmètres de conservation de la nature existant en Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  05 mars 2018
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Résumé

Cette série de couches de données reprend les informations géographiques numériques relatives aux périmètres de conservation de la nature existant en Région wallonne.

La Wallonie s’est dotée de nombreux textes officiels de protection de terrains dans le domaine de la conservation de la nature au sens strict : réserve naturelle agréée, réserve naturelle domaniale, réserve forestière, zone humide d’intérêt biologique (ZHIB), cavité souterraine d’intérêt scientifique (CSIS), périmètre de futurs Sites Natura 2000 et parc naturel.

Ces statuts relèvent de la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et/ou se rattachent à des Directives européennes (Directives Oiseaux et Habitats) ou à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation.

La loi sur la conservation de la nature "tend à sauvegarder le caractère, la diversité et l'intégrité de l'environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de leurs communautés et de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et de l'air." (Art.1 de la Loi sur la Conservation de la Nature). Elle distingue les zones suivantes, qui font l’objet d’autant de couches de données :
- Les réserves naturelles domaniales (RN_DOM) : terrain appartenant à la Région wallonne ou mis à sa disposition et géré par le Service public de Wallonie ;
- Les réserves naturelles agréées (RN_AGR) : aire protégée, gérée par une personne physique ou morale autre que la Région wallonne et reconnue à ce titre, à la demande du propriétaire des terrains et avec l'accord de leur occupant ;
- Les réserves forestières (RES_FOR) : forêt ou partie de celle-ci protégée conformément à la loi dans le but de sauvegarder des faciès caractéristiques ou remarquables des peuplements d'essences indigènes et d'y assurer l'intégrité du sol et du milieu, tout en continuant à les exploiter et y chasser;

D’autres zones sont dérivées de la loi de 1973 et font également l’objet d’une cartographie intégrée dans la présente série. Il s’agit :
- Des parcs naturels (PARC_NAT) : dans le cadre de la loi de 1973, le décret du 16 juillet 1985 a redéfini les critères du statut de parcs naturels. Il s’agit d’un « territoire rural devant présenter un haut intérêt biologique et géographique. Mais surtout, les mesures de protection doivent se développer en harmonie avec les aspirations de la population et le développement économique et social du territoire concerné. le parc naturel a donc pour mission d’harmoniser au mieux la vie au quotidien et le maintien de paysages de grande valeur. Parc naturel et réserves sont deux échelles de travail qui se complètent utilement ;
-Des Zones Humides d’Intérêt Biologique (ZHIB - arrêté du 12 septembre 1989, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1997). Il s’agit d’étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, et dont la valeur écologique et scientifique est reconnue par arrêté du Ministre chargé de la conservation de la nature, sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. il assure une protection restrictive de la faune et de la flore. Cueillir, déplanter, endommager ou détruire les plantes indigènes est interdit. A tout moment, il est interdit de chasser les animaux, de les tuer, de les détruire, de les capturer ou simplement de les perturber à l’exception toutefois des espèces dont la chasse est ouverte annuellement et des espèces qui peuvent être pêchées, de la taupe et de plusieurs espèces de rongeurs (rats, souris, campagnols, etc.). La chasse et la pêche sont donc autorisées dans Les ZHIB ;
- Des cavités souterraines d’intérêt scientifique (CSIS - arrêté du 16 janvier 1995). Une cavité peut être reconnue comme d’intérêt scientifique si on y retrouve une biodiversité élevée, d’espèces vulnérables, endémiques, rares ou adaptées à la vie souterraine (typiquement les chauves-souris), mais également pour des motifs plus généraux : originalité, diversité et vulnérabilité de l’habitat, présence de témoins préhistoriques ou encore de formations géologiques, pétrographiques ou minéralogiques rares.

Enfin, la série comprend également des sites liés à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation. Il s’agit :
- Des zones humides d’importance internationale (Convention RAMSAR - 1971). La convention RAMSAR est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources.

Toutes les couches de données sont représentées sous forme surfacique.

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1 (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPA-TypeD1.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle de données Modèle de données (document pdf)

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende des couches de données Légende des couches de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac
Date de mise à jour de la fiche descriptive

10/04/2018

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/435c454c-0d4b-41cf-a136-a1aba134d9ac
Identifiant local de la donnée
CONSNAT
Date de la dernière diffusion

06/03/2018

Dernière mise à jour de la donnée

05/03/2018

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Base législative
----------------------
Les couches de données se basent sur la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, des textes légaux qui en dérivent et/ou des es Directives européennes ou à des conventions internationales que la Belgique a ratifiées et a transcrites dans sa législation.

- La loi du 12 juillet 1973 s’applique pour les réserves naturelles domaniales, les réserves naturelles agréées et les réserves forestières;
- L’arrêté du 10 juillet 1997, qui a modifié celui du 12 septembre 1989, s’applique pour les ZHIB;
- L’arrêté du 16 janvier 1995 se rapporte aux cavités souterraines d’intérêt scientifique (CSIS);
- Le décret du 16 juillet 1985 a redéfini les critères du statut des parcs naturels;
- La Convention relative aux zones humides d'importance internationale "RAMSAR" (2 février 1971) s’applique pour ce type de zones;

Caractérisation
------------------
- Pour les données relatives aux réserves naturelles domaniales (RN_DOM), réserves naturelles agréées (RN_AGR), réserves forestières (RES_FOR), zones humides d'intérêt biologique (ZHIB), aux cavités souterraines d'intérêt scientifique (CSIS): les limites de chaque réserve sont identifiées à partir des parcelles cadastrales calées sur le fond topographique au 1:10.000. Le périmètre est ensuite digitalisé à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné. Les difficultés de calage du cadastre sur le fond topographique peuvent engendrer des imprécisions, notamment pour ce qui est du calcul des surfaces et de l'évaluation des limites réelles de la zone.
- Pour la carte des parcs naturels : le périmètre est digitalisé à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné.
- Pour les zones RAMSAR : Les périmètres sont digitalisés à l'écran sur base du fond topographique IGN 1:10.000 scanné. Les attributs sont repris du site http://ramsar.org

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

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