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Zones franches en Wallonie

Cette couche de données reprend les parties du territoire wallon concernées par le dispositif d'incitation fiscale des zones franches.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Date de création de la géodonnée :  20 oct. 2017
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Résumé

Cette couche de données reprend les parties du territoire wallon concernées par le dispositif d'incitation fiscale des zones franches.

Le dispositif des "zones franches" est un incitant fiscal établi par la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance et mis en œuvre par le SPF finances, en vertu duquel les entreprises qui investissent dans certaines zones en restructuration industrielle et qui y créent de nouveaux emplois peuvent bénéficier, durant 2 ans, d’une dispense de versement du précompte professionnel sur ces emplois additionnels (à concurrence de 25%), pour autant qu’elles maintiennent l’investissement durant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises).

Les zones franches (aussi appelées "zones d'aide", à ne pas confondre avec les zones d'aides à finalité régionale) sont fixées par Arrêté Royal sur proposition des Régions. Les zones franches wallonnes ont été arrêtées le 22 octobre 2017 (MB du 31/10/2017) et sont reconnues pour une durée de 6 ans. Au nombre de 4, elles s'étendent dans un rayon de 40 km autour de la localisation d'établissements touchés par des licenciements collectifs importants. Les sites suivants ont été consacrés en Région wallonne :
- Arcelor Mittal (Seraing);
- Saint Gobain Sekurit (Sambreville);
- Caterpillar (Charleroi);
- Doosan (Frameries).

L’objectif de la mesure est de favoriser la reconversion économique de ces zones.

Outre le fait d'être situées au sein d'une des zones délimitées, les entreprises candidates doivent remplir au moins un des critères suivants :
- Exercer une activité économique sur l'un des 4 sites;
- Exercer une activité économique éligible au sens de l'article 4 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des PME ou au sens de l'article 4 du Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises sur le site d'une entreprise qui a notifié, dans un délai de 5 ans, le licenciement d'au moins 50 travailleurs;
- Se situer dans un parc d'activités économiques. La notion de "Parc d'activités économiques" est précisée dans l'Arrêté royal et amène à une sélection spatiale des parcelles du territoire concernées par la mesure (ex. parcelles situées dans un périmètre de reconnaissance économique, en sites à réaménager, etc.).

Les parcelles cadastrales situées dans les zones concernées sont mentionnées de manière exhaustive en annexe de l’Arrêté royal. Parmi les parcelles bénéficiaire, une distinction est faite entre deux catégories :
- un groupe A reprenant les parcelles situées dans les zones admissibles telles que reprises sur la carte d’aide à finalité régionale 2014-2020. Cette zone est représentée en mauve;
- un groupe B se trouvant sur les autres terrains d’activités économiques, hors des zones d'aide à finalité régionale. Cette zone est représentée en jaune.

Les parcelles ont été regroupées selon leur appartenance à la zone A ou B. La présente couche de données défini le territoire wallon couvert par les zones franches en distinguant la zone du groupe A de celle du groupe B. Une analyse croisée entre cette couche et le plan cadastral permet de déterminer si une parcelle est concernée ou non par le régime des zones franches. L'utilisateur pourra se référer à la note méthodologique présente en ressource associée pour consulter la cartographie des zones franches et réaliser des recherches par adresse ou référence cadastrale dans l'application cartographique WalOnMap.

La cartographie des zones franches est indicative. Les sollicitations concernant l'investissement dans une zone franche doivent être transmises au SPF Finances (voir lien en ressources associées).

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : urn:ogc:def:crs:EPSG::31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

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Légende

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
7302fc51-50d9-4430-92f1-5b3e1a767101
Date de mise à jour de la fiche descriptive

24/04/2019

Fiche descriptive complète
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Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/7302fc51-50d9-4430-92f1-5b3e1a767101
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

22/10/2017

Dernière mise à jour de la donnée

20/10/2017

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:25000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

1. Contexte
------------
L'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance prévoit qu'une région, qui a conclu un accord de coopération visé dans cet article avec le gouvernement fédéral, peut, dans le cas d'un licenciement collectif de grande échelle, proposer une zone d'aide au ministre qui a les Finances dans ses attributions. 4 zones d'aide maximum peuvent être proposées. L'accord de coopération entre l’État Fédéral et la Région wallonne a été conclu le 17 novembre 2015.

4 zones franches situées dans un rayon de 40km autour de 4 sites industriels frappés par de très importantes restructurations et fermetures (Doosan, Caterpillar, Saint Gobain Sekurit et Arcelor Mittal) ont été définies. Au sein de ces espaces, les parcelles cadastrales consacrées par la mesure ont été sélectionnées. Cette sélection s'est opérée sur base du parcellaire cadastral et des critères d'éligibilité définis dans l'Arrêté. Le travail de délimitation et de sélection a été réalisée par les intercommunales IGRETEC, IDETA, le BEP et la SPI au sein de leur zone de compétence.

Le parcellaire cadastral CadMap 2015 a été majoritairement utilisé comme donnée de base du traitement mais cela n'a pas été général pour toutes les intercommunales. Dans certains cas (ex. Province de Luxembourg), c'est la version 2014 qui a été utilisée.

Les parcelles retenues par les différentes intercommunales ont été rassemblées dans une même couche spatiale et ont été soumises au Gouvernement wallon. Ce dernier a décidé la liste le 21 janvier 2016. Les 4 zones d'aide et la liste des parcelles annexée ont été proposées à l’État fédéral le 29 janvier 2016. Cette proposition a été complétée à plusieurs reprises pour aboutir à l'Arrêté royal du 22 octobre 2017 (publié au MB du 31 octobre 2017).

Il faut remarquer que la liste des parcelles annexée à l'arrêté présente des doublons. Cela est du au fait que certaines intercommunales ont considéré des fragments d'une même parcelle se trouvant en zone franche plutôt que de tenir compte de la parcelle entière.

2. Données sources
-------------------
Les données sources ayant permis la sélection des parcelles cadastrales concernées par la mesure d'aide sont :
- Le plan cadastral en vigueur en 2014 et 2015;
- Les Périmètres de Reconnaissance Économique (PRE). Pour cette couche, il faut remarquer que des
- Les Site à Réaménager (SAR);
- Le plan de secteur (dont les zones mixtes);
- La carte des aides à finalité régionale 2014-2020.

3. Méthodologie
----------------
Sur base des données sources, la méthodologie suivante est appliquée
- Identification par un point du "fait générateur", à savoir les 4 sites industriels concernés;
- Génération d'une zone circulaire de 40km de rayon autour de ces points, ce qui détermine la limite des zones franches;
- Au sein de cette zone, sélection de zones basées sur les SAR, PRE, autres zones industrielles au plan de secteur, etc. s'intersectant avec la zone franche. Les PRE dont le champ "AFFECTATIO" correspond à la valeur "Services à vocation touristique" sont exclus;
- Vérification de tous les PRE dont le champ "AFFECTATIO" contient le mot "Services". Il convient d’identifier et d’exclure les sites occupés par des activités à vocation commerciale ou touristique (camping, centre sportifs, etc.);
- Vérification de tous les PRE pour exclure les périmètres ne recouvrant uniquement qu’un équipement : bassin d’orage, route, voie ferrée, etc.;
- Sélection des parcelles cadastrales dont le centroïde intersecte la zone franche (sur base du CadMap v.2015). Dans certains cas, la version CadMap v.2014 a été utilisée;

Les traitements ont été réalisés via un SIG logiciel. Les différentes couches parcellaires ont été consolidées en une couche globale par la SPI.

A partir de la couche globale, les parcelles issues de CadMap 2014 ont été identifiées et une correspondance de clé de parcelles a été établie entre les versions 2014 et 2015 du parcellaire cadastrale, de manière à ne tenir compte que des géométries présentes dans la couche de données CadMap 2015. Des erreurs de structure dans la clé parcellaire ont également été identifiées et corrigées. Ainsi consolidée, la couche de données a été agrégée par commune pour obtenir une cartographie des zones franches par commune en considérant les communes bénéficiant des aides à finalité régionale (zone A) des autres (zone B).

4. Cas particuliers
-----------------------
- Certains PRE anciens n’ont pas pu être cartographiés par l’administration et leurs périmètres ne se retrouvent donc pas dans la présente couche de données. Il est cependant possible de retrouver la date de l’arrêté de ces PRE sur le site http://spw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?&thema=pre, ce qui permettra à l’opérateur de justifier leur intégration dans la zone franche;
- Entreprises se situant dans un parc d’activité de l’opérateur, dont leurs parcelles sont reprises en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur et qui sont contiguës à un périmètre de reconnaissance de zone (exemple des parcelles reprises sous le liseré vert dans l’exemple des Haut-Sarts) : ces parcelles peuvent être rajoutées à la zone franche contiguë.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

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