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  • INSPIRE

Périmètres de remembrement urbain (PRU)

Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  22 mars 2016
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Résumé

Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne.

Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme.

Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics".

L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative :
— des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries;
— de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ;
— de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine.

Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public").

Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU.

Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.

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Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

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Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux périmètres de remembrement urbain.

Obtenir une copie de la donnée

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/op_renovation/RMBMT_URB/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur http://geoportail.wallonie.be/telecharger.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

- ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf)
- Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4.
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92
Date de mise à jour de la fiche descriptive

24/12/2018

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/d9d7e76d-3d38-4763-9fa3-5de1b6a0ca92
Identifiant local de la donnée
RMBMT_URB__RMBMT_URB
Date de la dernière diffusion

22/03/2016

Dernière mise à jour de la donnée

22/03/2016

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4.

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

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