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CoDT - Guide Communal d'Urbanisme (GCU)

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des règlements du CWATUP transposés dans le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) du CoDT.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  26 sept. 2018
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Résumé

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des règlements du CWATUP transposés dans le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) du CoDT.

Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.

Dans ce cadre, le Guide Communal d'Urbanisme (GCU) devient un des outils d'orientation en matière d'urbanisme à l'échelle communale. Il concerne tout ou partie du territoire communal et traite d’une ou plusieurs thématiques

Il décline les objectifs de développement territorial du Schéma de Développement du Territoire (SDT), du Schéma de Développement Pluricommunal (SDP) et des schémas communaux en objectifs d’urbanisme, par des indications, en tenant compte des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte (CoDT - Art. D.III.4). Dans le respect de certaines conditions, la Commune devra être en possession d’un GCU pour pouvoir profiter d’un régime dit "de décentralisation" qui autorise la commune à exercer, de manière autonome, son pouvoir de décision, notamment en matière d'octroi de permis d'urbanisme et d’urbanisation.

Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les Règlements Communaux de Bâtisses (RCB) au sens du CWATUP sont assimilés à des GCU. Ceux-ci possédaient auparavant valeur réglementaire. Dans le CoDT, le GCU ne comporte que des indications (valeur indicative) compilées dans un document unique. Le contenu du GCU est défini dans le CoDT (Art. D.III.5) de manière similaire à celui du Guide Régional d'Urbanisme (GRU - Art. D.III.2 §1).

Un permis d'urbanisme peut donc être octroyé en s'écartant du contenu du GCU moyennant motivation démontrant que le projet ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d'aménagement du territoire ou d'urbanisme contenus dans le guide et contribue à la protection, à la gestion ou à l'aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

Un GCU peut s’écarter du contenu à valeur indicative du GRU moyennant une motivation et ce sous conditions.

Sur un territoire donné, quand le GRU et un GCU prévoient des indications sur un même thème, il est fait application des indications du GCU. En cas de contradiction entre une indication d’un GCU préexistant et une indication ou une norme du GRU entrant en vigueur ultérieurement, il est fait application de l’indication ou de la norme du GRU.

Au niveau cartographique, la série de couches de données des GCU regroupe les périmètres identifiés dans les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux de Bâtisses (RCB) approuvés avant le 22 avril 1962.

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Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Obtenir une copie de la donnée

Cette ressource est une série de couches de données constituée des couches de données comprenant notamment les RCU et RCB (selon CWATUP). Les couches des RCU et des RCB sont téléchargeables individuellement via le lien ftp://docum1.wallonie.be/DONNEES/Amenagement/RCU/ ou /RCB/

Les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur http://geoportail.wallonie.be/telecharger. En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de cette série (soit RCU et RCB) vous sera automatiquement fourni.

L’utilisation des géoservices est à privilégier.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

- ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf)
- Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4.
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende des données Légende des données relatives aux Guides communaux d'Urbanisme

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f
Date de mise à jour de la fiche descriptive

24/12/2018

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/e140607a-cfeb-445f-a551-22816c06c72f
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

26/09/2018

Dernière mise à jour de la donnée

26/09/2018

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Cette série de couches de données correspond aux Guides Communaux d'Urbanisme tels que considérés dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).

La présente série de données regroupe trois couches cartographiques distinctes à savoir les Guides Communaux d'Urbanisme (GCU) telle que précisée à l'Article D.III.4 du CoDT mais aussi les anciens Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU) et les anciens Règlements Communaux sur les Bâtisses (RCB).

Ces deux dernières couches de données sont reprises telles qu'elles existaient dans le CWATUP (avant le 1er janvier 2017).

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers relatifs aux GCU, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Ces mises à jour pourront entrainer un changement dans la structure de la présente série de couches de données.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques

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