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Contexte spécifique  

Lors de l’introduction d’une demande de permis ou de certificat d’urbanisme, la législation exige d’analyser la situation juridique du bien qui fait l’objet de la demande.  

Pour faciliter cette analyse qui requiert la consultation coordonnée de plusieurs couches de données géographiques, le SPW Territoire propose désormais, au sein de son application cartographique dédiée, un contexte spécifique centralisant l’ensemble de l’information géographique pertinente pour décortiquer la situation du bien concerné par le futur projet. 

Législation et information géographique 

Ce contexte spécifique qui rassemble 28 données issues du catalogue du Géoportail de la Wallonie, permet d’appréhender plus facilement les différents textes concernés (CoDT, Code du Patrimoine, Code de l’environnement, Code de l’eau, Décret sol ...) ainsi que l’ensemble des couches de données géographiques qui doivent être consultées  (plan de secteur, schéma d’orientation local, permis d’urbanisation, arbres remarquables….) 

Accès 

Le contexte spécifique pour les demandes de permis et de certificat d’urbanisme est accessible depuis l’outil cartographique du SPW Territoire.  

ACCEDER AU CONTEXTE SPECIFIQUE DEMANDES DE PERMIS ET DE CERTIFICAT D’URBANISME 

Points d'attention

• Visibilité des couches

Par défaut, l’ensemble des données proposées dans le contexte spécifique ne sont pas visibles. Il vous faudra définir les données que vous voulez voir en les activant depuis la table des matières (colonne de gauche) en cliquant sur l’icône « Œil »

Cet icône permet d'activer ou de désactiver la visibilité de la couche

• Interroger le contexte spécifique

Si vous voulez connaître la situation d'une zone de la carte en regard du contexte spécifique, il vous suffit d'activer la fonction interrogation en cliquant sur l''icône "infos" à partir de la barre d'outils. 

Cet icône permet d'activer ou de désactvier l'outil d'interrogation et de rapportage

Une fois le bouton activé, vous aurez le choix de générer un rapport à partir d'un point, d'un polygone ou encore d'une parcella cadastrale. Attention, l'interrogation ne se fera que sur les couches visibles c'est-à-dire activées dans la table des matières. 

• Propriété des données

Le Service public de Wallonie n’est pas le gestionnaire de toutes les données reprises dans le contexte spécifique. Il y a lieu de consulter la fiche descriptive de chaque donnée pour identifier son gestionnaire et obtenir plus d’information. 

• Accès à la fiche descriptive  

La fiche descriptive de chaque donnée est accessible depuis la table des matières de l’application, en cliquant sur l'icône " engrenage "

Cet icône permet de paramèter la couche mais aussi d'accéder à sa fiche descriptive

Contact 

Pour toute information complémentaire sur ce contexte spécifique ou l’outil cartographique du SPW territoire :  

CONTACTER LE SPW TERRITOIRE 

VISITER LE SITE WEB DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN WALLONIE