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  • INSPIRE

Wateringues

Ce jeu de données reprend la cartographie des limites des wateringues en Région wallonne.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  01 janv. 2014
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Résumé

Ce jeu de données reprend la cartographie des limites des wateringues en Région wallonne.

Techniquement, les wateringues sont des fossés ou des ouvrages de drainage destiné à assécher des zones humides et permettre la réalisation d'activités agricoles.

Les wateringues désignent également des administrations publiques, instituées en dehors des zones poldériennes en vue de la réalisation et du maintien, dans les limites de leur circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l'agriculture et à l'hygiène, ainsi que pour la défense des terres contre l'inondation (selon la Loi de 1956). Une wateringue est donc une autorité locale compétente dans un aire de compétence bien déterminée, fixée par arrêté royal.

Cela signifie que, pour un gestionnaire de Cours d'Eau Non Navigable (CENN) qui se trouve dans un périmètre de Wateringue, il y a délégation automatique de la gestion des eaux de surface et de la mise en oeuvre des travaux (à l'exception des CENN de plus de 5.000 hectares de bassin). C'est en effet la Wateringue qui doit assurer la cohérence de la gestion des eaux entre les différents gestionnaires privés, publics et environnementaux. Les wateringues sont chargées des travaux d'entretien, de conservation, d'amélioration et de création des ouvrages.

La couche de polygones contient les limites des wateringues, qu'elles soient toujours en activité ou pas. La situation actuelle fait qu'il n'est plus nécessaire d'instaurer de nouvelles wateringues.

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Service de visualisation WMS

Ce service WMS permet de visualiser la couche de données "Wateringue"

Service de visualisation ESRI-REST

Ce service ESRI-REST permet de visualiser la couche de données "Wateringue"

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Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur http://geoportail.wallonie.be/telecharger.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Fournisseur

Cellule SIG de la DGARNE (SPW - DGO3 - DEMNA - DCD)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1 (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPA-TypeD1.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

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Modèle de donnée Modèle de la donnée (document pdf)

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
33e80a98-c42c-4a96-af12-386be613e50a
Date de mise à jour de la fiche descriptive

03/05/2018

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/33e80a98-c42c-4a96-af12-386be613e50a
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

Dernière mise à jour de la donnée

01/01/2014

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les Wateringues sont des administrations publiques, instituées en dehors des zones poldériennes en vue de la réalisation et du maintien, dans les limites de leur circonscription territoriale, d'un régime des eaux favorable à l'agriculture et à l'hygiène, ainsi que pour la défense des terres contre l'inondation (Loi de 1956 ).
Dans les périmètres des sites Natura 2000 au sens de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature compris dans celui des Wateringues , ces dernières sont en outre instituées en vue de la réalisation et du maintien d'un régime des eaux approprié tel que défini par l'Arrêté de désignation du site en application de l'article 26,§ 1er,de la loi précitée . (Décret du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 « Code de l'Environnement , Livre II : Code de l'eau ») .
L'actualisation de la loi de 1956 a été rendue nécessaire:- par les objectifs supplémentaires que se sont fixés au fil des ans les Wateringues en termes de fonction de bassin d'orage , respect de l'environnement , conservation de la nature, maintien de la bio-diversité et mise en valeur du patrimoine architectural hydraulique. Ces nouveaux objectifs ont été obtenus par la négociation de différents niveaux des eaux en fonction de la demande des groupes d'adhérités (propriétaires privés et publics dans la Wateringue) - par la transposition en droit wallon de la Directive-cadre européenne sur l'eau.
La Wateringue est l'autorité locale compétente dans le périmètre qui lui a été fixé par arrêté royal.
Cela signifie que pour un gestionnaire de Cours d'Eau Non Navigable (CENN), qui se trouve dans un périmètre de Wateringue, il y a délégation automatique de la gestion des eaux de surface et de la mise en oeuvre des travaux (à l'exception des CENN de plus de 5.000 hectares de bassin).
C'est en effet la Wateringue qui est responsable de la mise en place et du maintien du niveau des eaux favorable à ses différents adhérités et à ses différentes missions et qui doit assurer la cohérence de la gestion des eaux entre les différents gestionnaires privés, publics et environnementaux.
Localisation: Issue des plans de wateringues papiers qui ont été scannés et géoreferencés manuellement sur le fond de plan plan PLI (presque équivalent cadastre), une cartographie des limites de périmètre des wateringues a donc été digitalisée (manuellement) sur base des plans papiers

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Hydrography – Technical Guidelines 3.1
INSPIRE Data Specification on Administrative Units – Technical Guidelines 3.1

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