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Interdiction de l'accès du bétail aux cours d'eau - Série

Cette série de couches de données présente les zones où l’accès du bétail aux cours d’eau est interdit.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  01 juin 2018
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Résumé

Cette série de couches de données présente les zones où l’accès du bétail aux cours d’eau est interdit.

Pour améliorer la qualité bactériologique des cours d’eau et plus particulièrement des zones de baignade, il est nécessaire d’empêcher l’accès du bétail au cours d’eau ; la législation wallonne a fortement évolué pour interdire l’accès du bétail au cours d’eau dans les zones les plus sensibles

En effet, les apports quotidiens de germes d’un bovin équivalent à ceux de 7 personnes. Quoi qu'il en soit, un certain nombre d’arguments environnementaux prônent pour une limitation de l'accès du bétail aux cours d’eau.

De plus, si on le laisse libre d'accéder à un cours d'eau, le bétail entraîne une détérioration variable et multiple de la qualité de l'eau :
• destruction de la couverture végétale des berges, laissant ces dernières en proie à l'érosion;
• piétinement emportant le sol des berges dans le fond du cours d'eau qui reçoit ainsi une charge accrue de sédiments ayant pour effet potentiel le colmatage du fond;
• augmentation du risque de transmission d’infections et de parasites aux animaux par un accès à ce genre d’endroits embourbés ;
• Les effets bénéfiques apportés par la désinfection à une station d’épuration peuvent ainsi être annulés par la présence de bétail dans le cours d’eau.
En empêchant le bétail d'accéder aux cours d'eau, on assure donc une meilleure qualité de l'eau à tous les utilisateurs. L’interdiction de l'accès du bétail aux cours d'eau participe à la mise en œuvre de la Directive cadre sur l'Eau (2000/60/CE)

Cette interdiction repose sur l'Arrêté Royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables (Moniteur Belge du 05/11/1970) qui oblige à clôturer les pâtures situées en bordure d'un cours d'eau à ciel ouvert. Le même arrêté prévoit des dérogations aux (anciennes) communes qui en ont fait la demande. Cette dérogation a été accordée à un grand nombre d'anciennes communes (492), ces dérogations étant antérieures à la fusion des communes de 1975. L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2003 prévoit que les dérogations de clôtures octroyées sont abrogées dans les zones de baignade et les zones amont marquées d'un astérisque à l'annexe I de l'arrêté précité et que l'accès du bétail y est interdit pendant toute l'année. Ces mesures ont été renforcée depuis 2013 par de nouveaux Arrêtés visent à généraliser l’interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau :

• Pour les zones prioritaires (les zones de baignade et leur zone amont, toutes catégories confondues [AGW 17/10/2013] (31/03/2014) ;
• Pour les cours d’eau classés en site Natura 2000 confondues [AGW 17/10/2013] (01/01/2015), Pour les cours d’eau non classés en site Natura2000 [AGW 30/11/2017] (1/06/2018)
• Pour les cours d’eau classés dans les masses d’eau à risque d’eutrophisation confondues [AGW 17/10/2013] (01/01/2015)
• Par la désignation de zones spécifiques [AM 14/4/2014] (1/01/2015)
La nouvelle législation prévoit aussi des demandes de dérogations, à soumettre à l’avis du DNF. Ces dérogations individuelles ne sont pas intégrées à cette cartographie.

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent ( https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf ) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1 ( https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPA-TypeD1.pdf )

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent ( https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf )

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : urn:ogc:def:crs:EPSG::31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèles de données Modèles de données - Interdiction de l'accès du bétail aux cours d'eau

Légende

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
760f2612-5500-485d-b78a-064df5db3e3f
Date de mise à jour de la fiche descriptive

11/09/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/760f2612-5500-485d-b78a-064df5db3e3f
Identifiant local de la donnée
ACCES_BETAIL
Date de la dernière diffusion

03/07/2019

Dernière mise à jour de la donnée

01/06/2018

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La série de couche de données a été’ réalisée par géo-traitement sur les données disponibles au SPW entre 1/1/2018 et 1/06/2018. Ce géo-traitement t visant à retranscrire le plus fidèlement l’état de l’interdiction de l'accès du bétail aux cours d'eau au vu de l’évolution de la législation, de la désignation des sites Natura2000 et de l’évolution du réseau hydrographique wallon (RHW).

Les données de bases qui ont été utilisées sont :
• Le RHW
• Les masses d’eau de surface
• Les site Natura2000
• Les limites des anciennes communes de l’Atlas des cours d’eau non navigable (1976)
Les données ont été analysée et interprétée visuellement lorsque la situation obtenue par géo-traitements ne pouvait fournir des résultats satisfaisants. Cette difficulté s’est principalement rencontrée dans le cas du traitement des contraintes liées à la présence des sites natura2000.

Vu que les références spatiales utilisées pour construire la données Natura2000 (IGN 1993-2008) et le RHW (PICC, ORTHO, IGN) ne sont pas identique, les UG 1 milieux aquatiques reprises aux sites natura2000 ne se superposent pas toujours au RHW. Lorsque les tronçons du RHW étaient manifestement concernés par une UG 1, mais situés à l’extérieur du site Natura2000, ils ont été forcés comme étant considérés dans le site, donc concernés par une interdiction. Et la situation inverse à également été prise en compte.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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