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Réseau Natura 2000 en vigueur - Série

Cette série présente le réseau Natura 2000 wallon complet en vigueur au 31/12/2017 en localisant les périmètres des sites et leurs différentes Unités de Gestion.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  01 janv. 2017
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Résumé

Cette série présente le réseau Natura 2000 wallon complet en vigueur au 31/12/2017 en localisant les périmètres des sites et leurs différentes Unités de Gestion.

Natura 2000 est un réseau écologique européen de zones protégées naturelles (tourbières, forêts, rivières, rochers, grottes), semi-naturelles (prairies fleuries, pelouses sèches, landes, etc.) ou servant d'habitat propre à certaines espèces animales ou végétales. L'objectif global de ce réseau est de maintenir la biodiversité des milieux en définissant un cadre commun pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire des États membres.

Les sites "Natura 2000" sont proposés par les États membres, en application des directives européennes "Oiseaux" (2009) et "Habitats" (1992) qui constituent la base légale du projet. De 2002 à 2005, le Gouvernement wallon a ainsi défini 240 sites Natura 2000 (Décision du GW - 24 mars 2005), ce qui représente quelques 221.000 ha, soit 13% du territoire wallon. Ces sites sont composés de forêts (feuillues, résineuses, mixtes), milieux agropastoraux, cours d'eau, rochers, etc.

Tous les sites Natura 2000 sont soumis à des obligations légales communes visant à en assurer la protection et la gestion. De plus, des mesures particulières sont fixées par des Arrêtés de désignation (AD) du Gouvernement wallon, et ce en fonction d'Unités de Gestion (UG) délimitées au sein du site. Les Unités de Gestion sont des espaces au sein d'un site où les règles de gestion à appliquer sont homogènes (bien que les objectifs biologiques puissent être différents).

Les Arrêtés de Désignation des 240 sites ont été adoptés par le Gouvernement wallon le 24 mars 2011 (AGW 24/03/2011). Suivant cet AGW, les sites ont été désignés par vague de 2014 à 2017. Les derniers sites ont été désignés officiellement le 1/1/2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018). Dès lors, chaque site bénéficie des mesures de protection complètes (mesures générales et mesures particulières), qui sont en vigueur. Le réseau Natura 2000 wallon est donc bouclé.

Les zones Natura 2000 ne sont pas des réserves "fermées". Les activités humaines y restent autorisées pour autant qu’elles n'y compromettent pas le maintien dans un état de conservation favorable des habitats et des espèces dans la zone. Dans tous les cas, c'est la personne ou l'organisme en charge de la gestion du terrain qui est tenue de respecter les règles fixées par la législation.

La présente série de données est constituée des couches de données suivantes :

1. Le perimètre des sites Natura 2000 en vigueur : couche polygonale reprenant une synthèse des périmètres légaux des 240 sites Natura 2000 en vigueur. Chaque site est identifié par son nom et un code de 7 caractères. Les champs "DATE_MONIT" et "DATE_EVIG" de la table attributaire sont complétés avec respectivement la date d’inscription au Moniteur Belge et la date d’entrée en vigueur.

2. Les Unités de Gestion au sein des sites Natura 2000 : Plusieurs couches (7) servent à la constitution des documents cartographiques repris dans les Arrêtés de Désignation. On distingue :

- Les Unités de Gestion au sein des sites Natura 2000 identifiés dans un Arrêté de Désignation en vigueur au 31/12/2017. Ces UG sont cartographiées selon trois types de représentation. Il peut s’agir d’entités ponctuelles (NATURA2000__UG_PONCTUELS), linéaires (NATURA2000__UG_LINEAIRES) ou surfaciques (NATURA2000__UNITES_GESTION). Il existe 11 unités de gestion de base et 3 unités de gestion temporaires. Le type d'unité de gestion est repris dans le champ "CODE_UG".

- Les surimpressions : Certaines UG peuvent être complétées par des mesures spécifiques à certaines espèces particulières qui se superposent aux mesures de l'unité de gestion sous-jacente. Il existe deux unités de gestion en surimpression :

a. les surimpressions UG S1 « Moule perlière et Mulette épaisse », faisant référence à l’UG 1 (UG "Milieux Aquatiques") : dénommée ci-après "UG S1" qui abrite ou est susceptible d'abriter au moins un des habitats aquatiques et riverains de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de Moule perlière (1029) ou de Mulette épaisse (1032). Les surimpressions UG S1 peuvent être des entités surfaciques (NATURA2000__UNITES_GESTION_S1) ou linéaires (NATURA2000__UG_S1_LINEAIRES);
b. les surimpressions UG S2 "Damier de la succise", faisant référence à l’UG 2 (UG "Milieux Ouverts prioritaires") : dénommée ci-après "UG S2" abrite ou est susceptible d'abriter au moins un des habitats ouverts ou forestiers de reproduction et de nourrissage pour une population régulière de Damier de la succise (1065). Il s’agit d’entités surfaciques (NATURA2000__UNITES_GESTION_S2) ou linéaires (NATURA2000__UG_S2_LINEAIRES).

Cette version est conforme à la publication au moniteur belge. Elle reprend l'intégralité de l'information de la version destinée à la consultation.

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Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger. En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de la série vous sera automatiquement fourni.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Fournisseur

Cellule SIG de la DGARNE (SPW - DGO3 - DEMNA - DCoD)

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)
Aucune restriction d'accès public au service de visualisation.

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Légende de la série de couches de données Légende de la série de couches de données relatives aux sites Natura 2000

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
80a837d8-2c0b-4f77-b5d5-824e9780a4ae
Date de mise à jour de la fiche descriptive

04/04/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/80a837d8-2c0b-4f77-b5d5-824e9780a4ae
Identifiant local de la donnée
NATURA2000
Date de la dernière diffusion

01/12/2017

Dernière mise à jour de la donnée

01/01/2017

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:50000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les étapes de la mise en place du réseau Natura 2000 en Wallonie sont les suivantes :

1. La base législative

La définition des sites Natura 2000 repose sur une base législative formulée au travers de deux Directives européennes :
- La directive "Oiseaux" du 2 avril 1979 revue le 20 novembre 2009 qui porte sur la conservation des oiseaux sauvages. Elle vise la protection de toutes les espèces européennes d’oiseaux sauvages, ainsi que leur milieu, leurs nids et leurs œufs. Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent désigner des sites, appelés "Zones de Protection Spéciale (ZPS)" ; une désignation qui se fait sur la base des espèces reprises à l’Annexe I de cette directive.
- La Directive "Habitats" (92/43/CEE) du 21 mai 1992 qui concerne la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle prévoit la conservation et la protection de tous les habitats et espèces sauvages (flore et faune à l’exception des oiseaux) rares et/ou typiques. Pour ces habitats et espèces, repris aux annexes I et II de la directive, les Etats membres doivent également proposer des sites, appelés "Zones Spéciales de Conservation (ZSC)".

La transcription de ces deux Directives en droit wallon est réalisée par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (M.B. 22.1.2002). Ce décret modifie la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en y intégrant la notion de site Natura 2000 et en prévoyant les modalités de mise en œuvre du réseau. Il stipule que "les sites Natura 2000 sont désignés par un arrêté du Gouvernement" (art. 26) et fixe le contenu de ces derniers.

Un site Natura 2000 peut comprendre des zones désignées pour la directive Oiseaux (ZPS), des zones désignées pour la directive Habitats (ZSC) et des zones désignées pour les deux directives (ZPS + ZSC). Chaque site Natura 2000 peut donc comprendre des parties ZPS et des parties ZSC qui se superposent plus ou moins largement.


2. L'identification des sites (2002 - 2005)

Les travaux d'identification des sites Natura 2000 ont été initiés à la fin des années 1990 par le CRNFB (Centre de Recherche de la Nature, des forêts et du Bois - MRW/DGRNE, aujourd'hui le DEMNA - SPW/DGARNE) avec l'Université de Mons-Hainaut. Ces travaux s'intensifient en 2002 avec la signature de quatre conventions de recherche passées avec la Faculté agronomique de Gembloux (FUSAGx), l'Université catholique de Louvain (UCL) et l'Université de Liège (ULg).

Les Directives Oiseaux et Habitats définissent les critères biologiques et structurels à prendre en compte dans le choix et la définition des sites. Ceux-ci sont identifiés sur une base scientifique tenant compte de la présence des espèces et des habitats, de la nécessité de restaurer des sites, de mettre en place la notion de réseau et d'identifier les zones dans lesquelles des contraintes sont indispensables pour éviter de dégrader l'état de conservation des sites. Des travaux d'inventaire de terrain sont entrepris, de manière à assurer une première digitalisation des périmètres.

Des contours provisoires des sites ont été identifiés sur base de toutes les données cartographiques disponibles au DEMNA (zones protégées, base de données des sites de grand intérêt biologique, réseau écologique, base de données détaillée des espèces visées par les directives, cartes des sols, PCDN, etc.), de la connaissance du réseau de naturalistes et du travail de synthèse de l'Association AVES pour les sites concernant les oiseaux. Les contours ont été digitalisés au 1/10.000ème et confrontés à d'autres sources d'informations (plan de secteur, orthophotos) pour les affiner et les corriger. Des vérifications sur le terrain ont également eu lieu de manière à confirmer la présence du ou des habitats recherchés.

Fin juin 2002, une liste étendue d'environ 290.000 ha et une cartographie des sites Natura 2000 a été soumise au Gouvernement wallon. Un classement des différents sites a également été établi sur base de leur qualité et état de conservation global. Sur ces bases, Le Gouvernement wallon a défini et fourni à la Commission européenne une première liste et une cartographie de 231 sites candidats au réseau Natura 2000, portant sur environ 218.000 ha (décision du 26/09/2002).

De 2002 à 2005, le CRNFB a finalisé et complété l'identification des sites, sur base de l'évaluation des contours et des remarques émises par la Commission européenne. La liste des sites a été revue en 2004 (8 sites complémentaires - décision du 4 février 2004) et en 2005 (1 site complémentaire - décision du 24 mars 2005). Le réseau complet compte donc 240 sites et couvre un total de 221.100 ha.


3. Les Arrêtes de Désignation (2005 - 2017) et l'enquête publique (2012)

La définition des sites Natura 2000 n'est qu'une étape dans le processus de mise en œuvre du réseau. Par ses décisions de 2002 à 2005, le Gouvernement wallon s'est engagé vis-à-vis de la Commission européenne à traduire l'existence de chaque site en droit wallon à travers la publication d'Arrêtés de désignation (AD). Lorsqu'un site est soumis à un AD, des mesures générales et particulières de gestion et de protection doivent être appliquées. Pour les sites candidats en attente de désignation, seules les mesures générales - définies dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 étaient applicables.

L'AD est donc particulier à chaque site et en présente ses caractéristiques : liste des parcelles ou parties de parcelles cadastrales qui composent le site, carte de localisation du site et des UG, objectifs de conservation, interdictions et mesures spécifiques pour chaque Unité de gestion, etc. Ces informations sont détaillées dans un formulaire standardisé européen (SDF) géré à la Commission européenne et devant être mis à jour régulièrement.

L'élaboration des AD suppose, au préalable, une standardisation des méthodologies pour valider les contours des sites désignés et confirmer les informations provisoires encodées dans les formulaires officiels. Différents outils ont donc été mis en place :

- une typologie des biotopes wallons "WalEUNIS" - basée sur la typologie européenne EUNIS. Elle permet de décrire de manière précise les différents habitats rencontrés sur le terrain;

- des règles de cartographie des différents biotopes WalEUNIS rencontrés au sein d’un site et d'évaluation du degré de conservation des habitats d’intérêt communautaire. Elles aboutissent à la définition d'Unités de gestion (UG). Il y a plusieurs UG par site et chacune requiert des mesures de conservation homogènes. A chaque unité de gestion s’applique une liste de mesures à respecter. Une Unité de Gestion rassemble plusieurs Unités d'habitats (UH). Ces Unités d'Habitats sont cartographiées pour les sites bénéficiant d'un AD désigné en 2009. En 2010, une méthodologie simplifiée de cartographie a été mise en place pour permettre l'identification rapide des UG pour les 221.000 ha du réseau Natura 2000. Dès lors, les UH ne sont pas repris dans la série de couches de données relative aux AD 2014 et suivant.

- des cahiers scientifiques pour les biotopes et les espèces (à paraître pour les CHIC et à concevoir pour les CEIC).

L'adoption des AD est progressive. Avant de pouvoir être adoptés par le Gouvernement wallon, les AD sont soumis à enquête publique sous forme d'avant-projets. A cette occasion, les acteurs (propriétaires, agriculteurs, gestionnaires, etc.) concernés par Natura 2000 peuvent réagir aux avant-projets d'Arrêtés et faire valoir leurs remarques et observations.

Les premiers avant-projets d’AD ont porté sur 8 sites Natura 2000 (1 par Direction DNF et donc par Commission de conservation). Ils ont été soumis à enquête publique en 2008 (de fin novembre 2008 à début janvier 2009). Ces sites ont constitué une phase pilote pour le reste de la procédure. Ils ont été désignés officiellement par un AD le 20 avril 2009. Dès lors, ils ont fait l’objet d’un régime de protection préventive général et spécifique.

En 2011, les mesures générales de protection devant être respectées sur tous les sites Natura 2000 (désignés ou non) ont été revues et de nouveaux textes ont été adoptés (AGW - 24 mars 2011). Suite à cela, des avant-projets d'Arrêtés de désignation de l'ensemble des sites Natura 2000 (les 240 sites) ont été élaborés et soumis à enquête publique. Celle-ci s'est tenue entre décembre 2012 et février 2013. Elle a concerné 214 communes. Suite à l'enquête, les remarques ont été analysées par les Commissions de conservation et le Gouvernement wallon a approuvé, le 23 janvier 2014, la désignation d’un lot de 52 sites venant s'ajouter aux 7 arrêtés de désignation de 2009 (L'AD 2009 du site "Vallée de Villers-la-Bonne-Eau" ayant été abrogé par un AD 2014). Ces 52 sites sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Depuis, des sites ont été successivement et officiellement désignés en 2015 et 2016. Les derniers sites ont été désignés officiellement le 1/12/2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2018). Le réseau Natura 2000 est donc complet.

La cartographie des sites et des Unités repose sur une digitalisation sur base du TOP10V GIS de l'IGN.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Habitats and Biotopes – Technical Guidelines

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