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Patrimoine - Biens en liste de sauvegarde - Série

Cette série de couches de données reprend la localisation de biens qui sont inscrits sur la liste de sauvegarde pour bénéficier d’une protection temporaire dans l’attente d’un éventuel(...).
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  19 mars 2020
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Résumé

Cette série de couches de données reprend la localisation de biens qui sont inscrits sur la liste de sauvegarde pour bénéficier d’une protection temporaire dans l’attente d’un éventuel classement.

La procédure de classement d'un bien patrimonial est relativement longue, un minimum de 7 mois - à partir de la notification de l’ouverture de la procédure de classement - est nécessaire pour qu’un projet d’arrêté puisse être soumis au Ministre. Dans ce contexte, une mesure d’urgence est prévue, à savoir l’inscription du bien sur la liste de sauvegarde.

La liste de sauvegarde consiste en "une liste des biens immobiliers menacés de destruction ou de modification provisoire ou définitive, protégés à titre temporaire" (CoPat art. 3, 5°). Cette définition suppose une urgence quant à la nécessité de prendre une mesure de protection du Patrimoine.

La procédure est réduite et l'inscription ne requiert pas d'enquête publique. L'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde relève du Gouvernement lequel sollicitera, sauf urgence dûment motivée, l'avis de la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles. L'inscription sur la liste de sauvegarde est une mesure de protection provisoire, valable 12 mois prenant cours à la date de l'inscription du bien sur la liste. Tous les effets du classement sont applicables durant cette période (sauf en ce qui concerne les aides : seule la subvention pour des actes et travaux d’urgence peut être demandée). Très souvent, cette inscription se poursuit par une procédure en vue du classement.

Durant la période d'un an, le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ne peut ni le détruire, ni permettre d’y apporter un changement définitif qui en modifierait l’aspect sans y avoir été autorisé par le ministre responsable. L’inscription n'est pas renouvelable. Au terme de la période d’un an, la mesure de protection prend fin et ce, qu’une mesure de protection définitive ait été entreprise ou non. Le propriétaire pourra donc à nouveau disposer de son bien à sa guise.

Les biens en liste de sauvegarde sont des biens patrimoniaux au sens du CoPat (cf. fiche de métadonnées relative aux biens classés et zones de protection). On y distingue donc les monuments et les sites qui pourraient être classés ainsi que leurs zones de protection, les sites archéologiques et les ensembles architecturaux qui pourraient être classés.

La liste de sauvegarde a été créée en juillet 1987. A l'heure actuelle, aucun bien n'est repris dans les jeux de données constitutifs de la collection.

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Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

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Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches de données relatives aux "Biens en liste de sauvegarde"

Obtenir une copie de la donnée

Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/patrimoine/PAT_LSTSAV/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par la série de couches de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.

Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Contacter

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée


ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf). UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) et sont étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf).


No limitations to public access

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende des couches de données Légende des couches de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
Date de mise à jour de la fiche descriptive

12/05/2020

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/fb122cc3-3f83-4d24-be0e-bcd66ace8843
Identifiant local de la donnée
PAT_LSTSAV
Date de la dernière diffusion

19/03/2020

Dernière mise à jour de la donnée

19/03/2020

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les données sont digitalisées à partir des documents d'origine (inscription à la liste de sauvegarde) sur base du parcellaire. Les données ont été recalées sur CADMAP 2012.

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

A l'heure actuelle, aucun bien n'est présent dans les jeux de données constitutifs de la collection.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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