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Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué

Cette couche de données localise les communes dont le collège communal peut, dans certains cas et moyennant le respect de conditions, statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué(...).
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  15 juin 2020
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Résumé

Cette couche de données localise les communes dont le collège communal peut, dans certains cas et moyennant le respect de conditions, statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué sur des dossiers d’urbanisme.

Le CoDT prévoit, à son article D.IV.15, que le Collège communal est l’autorité qui statue sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2, sans solliciter systématiquement l’avis du Fonctionnaire délégué, en fonction du type de permis ou de l’existence de certains documents locaux d’aménagement et/ou si certaines conditions sont remplies.
Parmi ces différents cas, la commune dispose automatiquement de cette capacité si elle remplit les conditions suivantes :
1) L’existence d’une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) ;

2) L’existence :
- soit d’un schéma de développement pluricommunal ;
- soit d’un schéma de développement communal ;
- soit d’un schéma de développement communal qui a partiellement cessé de produire ses effets et d’un schéma de développement pluricommunal ;
En tous les cas, ce ou ces schémas doivent couvrir l’ensemble du territoire communal.

3) L’existence d’un guide communal d’urbanisme complet, à l’issue d’un délai de quatre ans à dater de l’entrée en vigueur du CoDT, soit le 1er juin 2021.

Cette autonomie en matière de délivrance de permis et de certificat d’urbanisme n°2 (sans avis préalable du Fonctionnaire délégué), appelée « Régime de décentralisation » dans l’ancien CWATUP, ne s’applique cependant pas si le projet déroge aux documents d’aménagement ou s’en écarte.
Chaque commune profitant de l’autonomie prévue au cas développé ci-dessus est identifiée de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque commune « décentralisée » renvoie à une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.

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Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Communes en décentralisation

Obtenir une copie de la donnée

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/COMDEC/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée


ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf). UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) et sont étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf).

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

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Modèle de la donnée

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Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
Date de mise à jour de la fiche descriptive

29/07/2020

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/9008e261-2c71-4d40-8513-fb970c4eec2b
Identifiant local de la donnée
COMDEC__COMDEC
Date de la dernière diffusion

15/06/2020

Dernière mise à jour de la donnée

15/06/2020

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les limites des communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué correspondent aux limites communales.

L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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