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CWATUP - Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) - Donnée obsolète

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Guide Régional d'Urbanisme (GRU)".
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  02 déc. 2015
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Résumé

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Guide Régional d'Urbanisme (GRU)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.
http://geoportail.wallonie.be/catalogue/4ed33135-c29a-4a92-abff-cfc69a24c350.html

Cette couche de données reprend les villages wallons constitués d'un patrimoine original et cohérent et concernés par un Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural.

Le Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) comble une lacune en matière de règles générales applicables au milieu rural dans son ensemble, pour lequel n'existait auparavant que la notion trop vague de bon aménagement des lieux. En effet, les responsables régionaux et communaux sont confrontés à la multiplication de projets peu respectueux de l'environnement bâti et des valeurs urbanistiques de nombreux villages. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé, par arrêté du 10 juillet 1985, d'édicter des règles urbanistiques spécifiques à certains villages wallons pour autant que ceux-ci constituent encore un patrimoine original et cohérent. Le RGBSR est défini dans les Articles 417 à 430 du CWATUPE. L'adoption d'un RGBSR est fixé par arrêté gouvernemental.

Les règles sous-tendant un RGBSR visent à fixer une ligne de conduite et un seuil de qualité architecturale sous lequel il n'est plus tolérable d'admettre des projets de transformation, d'agrandissement, de construction ou de reconstruction dans les périmètres bâtissable de ces villages. Le mécanisme du règlement général sur les bâtisses en site rural repose sur :
- des règles générales applicables aux villages concernés où qu'ils se trouvent en Wallonie ainsi que des règles particulières à chacune des huit régions agro-géographiques qui la composent (Plateau limoneux hennuyer, Plateau limoneux brabançon, Hesbaye, Pays de Herve, Condroz, Fagne - Famenne, Ardenne, Lorraine belge) ;
- Une application de ces règles urbanistiques aux villages figurant sur une liste arrêtée par le Gouvernement.

Ces règles sont déduites de l'observation de la structure urbanistique des villages ; elles se concentrent pour l'essentiel sur l'implantation des bâtiments (respect du relief du sol et utilisation des limites des parcelles cadastrales), leur gabarit (gabarit en plan, en hauteur sous gouttières et en pente de toiture) et la palette d'aspect des matériaux de façade et de toiture.

Les objectifs du RGBSR sont patrimoniaux et urbanistiques. Il assure la protection du patrimoine
rural à travers un cadre juridique afin de préserver l'habitat traditionnel qui fait partie d'un ensemble
culturel, historique et urbanistique. En outre, le RGBSR vise à favoriser la vie sociale, entretenir et améliorer la qualité de vie, lutter contre le gaspillage d'espace, prôner l'intégration de l'architecture contemporaine, etc.

Outre l'expression de l'intérêt collectif, le RGBSR procure également des avantages pour chaque particulier.

Chaque territoire concerné par un RGBSR est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la zone en question.

Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Règlements Généraux sur les Bâtisses en Site Rural sont intégrés au Guide Régional d'Urbanisme (GRU).

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

    Non renseigné

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

- ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf)
- Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

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Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
1c9015f8-fae2-48e2-a8f6-c62f591516bc
Date de mise à jour de la fiche descriptive

02/04/2019

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/1c9015f8-fae2-48e2-a8f6-c62f591516bc
Identifiant local de la donnée
RGBSR__RGBSR
Date de la dernière diffusion

02/12/2015

Dernière mise à jour de la donnée

02/12/2015

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Pour les périmètres anciens (antérieurs à 2004), la digitalisation des périmètres des règlements généraux sur les bâtisses en site rural a été réalisée à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4 et des dossiers. Seuls les périmètres repris explicitement au niveau des dossiers ont été digitalisés.

Pour les périmètres récents, l'élaboration de ceux-ci à été réalisée sur base du fond de plan IGN 1:10 000 et du PLI si besoin.

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Depuis la mise en oeuvre du CoDT, cette couche de données est obsolète.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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