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Guide Régional d'Urbanisme (GRU)

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des Règlements du CWATUP transposés dans le Guide Régional d'Urbanisme (GRU) du CoDT.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  27 avr. 2022

Résumé

Cette série de couches de données compile les informations spatiales des Règlements du CWATUP transposés dans le Guide Régional d'Urbanisme (GRU) du CoDT.

Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie.

Dans ce cadre, le Guide Régional d'Urbanisme (GRU) devient le seul outil d'orientation en matière d'urbanisme à l'échelle régionale. Il est adopté par le Gouvernement wallon et décline, pour la Wallonie ou pour une partie de son territoire dont il fixe les limites, les objectifs de développement du territoire du schéma de développement du territoire en objectifs d’urbanisme, par des indications et des normes, en tenant compte, le cas échéant, des spécificités du ou des territoires sur lesquels il porte [...] (CoDT - Art. D.III.1).

Le GRU regroupe donc des normes (valeur réglementaire) et des indications (valeur indicative) urbanistiques dans un document unique. Il permet de faciliter la requalification des centres de villes et de villages, de développer des projets architecturaux contemporains et de permettre aux villes et villages wallons de conserver leurs qualités et leurs identités propres.

Le GRU compile les informations qui figuraient dans les documents suivants au sens du CWATUP :
- Le Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) qui a désormais valeur indicative;
- Le Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (RGUEDP) qui a désormais valeur indicative;
- Le Règlement général sur les bâtisses applicables aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme (RGBZPU). Une partie du règlement présente désormais une valeur indicative (correspondant aux articles 395, 396, 397, 399, 400 et 402 du CWATUP). Par contre, l’autre garde une valeur réglementaire (correspondant aux articles 393, 394, 398, 401 et 403 du CWATUP);
- Le Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (RGBPMR – article 414 et s. du CWATUP), qui conserve une valeur réglementaire;
- Le Règlement d’urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud (RUQAC - qualité acoustique-aéroports), dont la valeur réglementaire est maintenue.

Pour le dernier, la SOWAER doit être consultée.

Au niveau cartographique, la série de couches de données du GRU regroupe, en plus des anciens règlements déjà cités, une couche reprenant les nouveaux dossiers relatifs au GRU. Elle se compose donc des couche suivantes :
- GRU - Guide Régional d'Urbanisme
- GRU - Accès aux personnes à mobilité réduite
- GRU - Enseignes et dispositifs de publicité
- GRU - Qualité acoustique des constructions
- GRU - Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural
- GRU - Zones Protégées en matière d'Urbanisme

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Obtenir une copie de la donnée

Cette ressource est une série de couches de données constituée, pour l’instant des couches de données RGBSR et RGBZPU (selon CWATUP). Ces couches de données sont téléchargeables individuellement via le lien https://docum1.wallonie.be/donnees/Amenagement/Reglements/RRU/

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger. En réalisant cette commande, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.

L’utilisation des géoservices est à privilégier.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf
Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf
Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques

Citation des crédits

Comment citer cette donnée ?

Service public de Wallonie (SPW)  - Guide Régional d'Urbanisme (GRU) (2022-04-27)
http://geodata.wallonie.be/id/4ed33135-c29a-4a92-abff-cfc69a24c350

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende des couches de données Légende des données relatives aux Guides régionaux d'Urbanisme

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
4ed33135-c29a-4a92-abff-cfc69a24c350
Date de modification de la fiche descriptive

14/08/2024

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/4ed33135-c29a-4a92-abff-cfc69a24c350
Identifiant local de la donnée
DGATLPE__GRU__GRU
Date de la dernière diffusion

27/04/2022

Dernière mise à jour de la donnée

27/04/2022

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision

Fréquence de mise à jour

Généalogie de la donnée

Cette série de couche de données correspond au Guide régional d'urbanisme tel que considéré dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).

La présente série de données regroupe deux couches cartographiques distinctes issues du CWATUP et qui rentrent dans la définition du Guide Régional d'Urbanisme (GRU) telle que précisée à l'Article D.III.2 du CoDT. Les couches constitutives sont: les périmètres d’application du Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural (RGBSR) et le Règlement Général sure les Bâtisses applicables aux Zones Protégées de certaines communes en matière d'Urbanisme (ZPU).

Ces couches de données sont reprises telles qu'elles existaient dans le CWATUP (avant le 1er janvier 2017).

Concernant les ZPU, les périmètres relatifs aux zones protégées en matière d'urbanisme ont été élaborés dès 1976. Ils ont été complètement redéfinis sur le fond du Plan de Localisation Informatique (PLI - V02) et actualisés à partir des dossiers et des arrêtés.

Concernant le RGBSR, pour les périmètres anciens (antérieurs à 2004), la digitalisation a été réalisée à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4 et des dossiers. Seuls les périmètres repris explicitement au niveau des dossiers ont été digitalisés. Pour les périmètres récents, l'élaboration de ceux-ci à été réalisée sur base du fond de plan IGN 1:10 000 et du PLI si besoin.

Les règlements sur l'accès aux personnes à mobilité réduite (RGBPMR) et sur les enseignes et dispositifs de publicité (RGUEDP) ont tous deux une portée globale au niveau de toute la région. Pour ces deux composantes, le périmètre global a été découpé par commune pour permettre le lien entre cartographie et base de données attributaire.

Le règlement sur la qualité acoustique des constructions est applicable dans les courbes du PEB et PDLT des aéroports. Ces courbes ne peuvent pas être diffusées. L'alternative est une donnée constituée par les anciennes divisions cadastrales qui sont concernées complètement ou partiellement par les courbes PEB et PDLT.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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