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Plan de secteur en vigueur (version coordonnée vectorielle)

Le plan de secteur est un outil réglementaire d'aménagement du territoire et d'urbanisme régional wallon constitué de plusieurs couches de données spatiales.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  10 nov. 2017
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Résumé

Le plan de secteur est un outil réglementaire d'aménagement du territoire et d'urbanisme régional wallon constitué de plusieurs couches de données spatiales.

Le plan de secteur organise l'espace territorial wallon et en définit les différentes affectations afin d'assurer le développement des activités humaines de manière harmonieuse et d'éviter la consommation abusive d'espace. Il dispose d'une pleine valeur réglementaire et constitue ainsi la colonne vertébrale d’un développement territorial efficace, cohérent et concerté. Cet aspect est renforcé par la réforme engendrée par l'entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT).

La Région wallonne est couverte par 23 plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987.

Le plan de secteur est divisé en zones destinées à l'urbanisation (zone d'habitat, de loisirs, d'activité économique, etc.) et en zones non destinées à l'urbanisation (zones agricoles, forestières, espaces verts, etc.). Plusieurs couches de données spatiales constituent le plan de secteur. Elles sont définies dans le CoDT. Outre la détermination des différentes zones d'affectation du territoire wallon, il contient :
- les limites communales du PdS;
- les révisions (infrastructures en révision, périmètres de révisions partielles du PdS, mesures d'aménagement, prescriptions supplémentaires);
- les infrastructures (réseau routier, ferroviaire, voies navigables, lignes électriques haute tension, canalisations);
- les périmètres de protection (périmètres de liaison écologique, d'intérêt paysager, d'intérêt culture, historique ou esthétique, les points de vue remarquable et leur périmètre, les réservations d'infrastructure principale, les extension de zone d'extraction);
- la référence au Plan de Secteur d'origine;
- les étiquettes des secteurs d'aménagement de 1978.

Ces différentes couches de données sont présentées sous format vectoriel (point, ligne ou polygone).

Si le plan de secteur a valeur réglementaire, il n’est pas figé pour autant. Les modalités de révision sont formalisées dans des procédures qui ont été simplifiées et rationalisées dans le CoDT. Cette version constitue la version la plus récente des couches de données et intègre les mises à jour faisant suite à la mise en œuvre du CoDT.

A ce jour, la gestion du plan de secteur relève de la Direction de l’Aménagement régional (DAR) qui est en charge de l'outil "plan de secteur" : évolution au regard des objectifs régionaux, notamment du développement économique dans une perspective durable, information, sensibilisation, lien avec la planification stratégique régionale et avec les outils communaux. Les révisions sont instruites par la DAR, à l'exception de celles qui ont été attribuées à la cellule de développement territorial (CDT), également dénommée "ESPACE", dont la création a été décidée par le Gouvernement wallon le 19 septembre 2005.

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Service de visualisation WMS

Ce service WMS permet de visualiser la série de couches de données "Plan de secteur"

Service de visualisation ESRI-REST

Ce service ESRI-REST permet de visualiser la série de couches de données "Plan de secteur"

Obtenir une copie de la donnée

Cette série de couches de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/Plans/Plans_secteurs/Plans_Secteur_Vectoriel/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur http://geoportail.wallonie.be/telecharger. L’utilisation des géoservices est à privilégier.

Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Distributeur

Direction de la Géomatique (SPW - DGO4 - DATU - Géomatique)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x
  • ESRI Shapefile (.shp)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

- ACCÈS :
Les conditions générales d'accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

UTILISATION :
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf)
- Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4.
Toute possibilité de croisement (analyse spatiale) entre le Plan de secteur vectoriel et les limites parcellaires est à proscrire.

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Document Description Ouvrir
Légende du Plan de secteur Légende associée au plan de secteur (sur base du service de visualisation)

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
7fe2f305-1302-4297-b67e-792f55acd834
Date de mise à jour de la fiche descriptive

10/11/2017

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geoportail.wallonie.be/ressources/id/80bcdef9-ad3c-4d4f-88bc-a215b698d80e
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

10/11/2017

Dernière mise à jour de la donnée

10/11/2017

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La version numérique vectorielle du plan de secteur se base sur la version papier originale digitalisée par l'Institut Wallon en juin 1994 (fond de plan au 1/10.000) qui a été complétée en mai 2001 par ce même institut. La donnée intègre la légende actuellement en vigueur et est mise à jour en continu par la DGO4 depuis 2001.

L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Depuis leur adoption, les plans de secteur ont fait l’objet de nombreuses révisions. Le Gouvernement wallon a en effet estimé nécessaire de les adapter pour y inscrire de nouveaux projets: routes, lignes électriques à haute tension, tracé TGV, nouvelles zones d'activité économique, zones d’extraction, etc.

La procédure de révision et la légende ont été modifiées à plusieurs reprises.

Suite à l'entrée en vigueur du CoDT, des changements sont à noter :
- Trois nouvelles zones destinées à l'urbanisation : Zone de dépendance d’extraction destinée à accueillir les dépôts et dépendances industrielles (transformation des matières) à l’activité d’extraction, la zone d'enjeu communal (ZEC) et la zone d'enjeu régional (ZER). Les ZEC et ZER sont toutes deux accompagnées d'une carte d'affectation des sols à valeur indicative
- une nouvelle zone non destinée à l'urbanisation : zone d'extraction (ZE).

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines
INSPIRE Data Specification on Area management/restriction/regulation zones and reporting units – Technical Guidelines

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