Photographies d’établissements nucléaires et sensibles - Entrée en vigueur de la loi règlementant la pratique
- Événement
- Service public de Wallonie
Une loi de mars 2020 imposait déjà le floutage des images de sites sensibles et limitait leur réalisation ou leur diffusion "dans l’intérêt de la sécurité publique".
Désormais, comme le précise la nouvelle législation entrée en vigueur ce 28 janvier 2022, toute personne qui, sans autorisation du ministre de l’Intérieur, prendra des images d’un établissement nucléaire ou sensible ou qui les publiera, les exposera, les vendra ou les diffusera sera passible de sanctions.
La nouvelle loi se veut plus précise et modifie le champ d’application de celle de mars 2020.
On retiendra que :
- la responsabilité du contrôle de l’application des dispositions prévues par la loi. qui est dévolue à l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire,
- l’exploitant d'un site sensible peut encore prendre des photos mais il peut se voir imposer des conditions quant à l’utilisation et la diffusion de celles-ci,
- tout individu peut demander au préalable l’autorisation au cabinet du ministre de l’Intérieur pour réaliser des photos et/ou des enregistrements. Le cabinet, à son tour, demandera l’avis de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire.
- le champ d'application de la loi est élargi aux photos non aériennes et non spatiales
Pour les images prises et publiées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle législation et toujours visibles en ligne, il faudra les dépublier ou organiser le floutage des sites sensibles.
Un arrêté royal doit encore préciser les modalités pratiques. Notamment pour les autorisations.
Pour en savoir plus, accéder au site de l'agence fédérale de contrôle nucléaire