A
Accord de coopération
Au sens du Décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne (Art. 2, 1°), il s'agit de l’accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale...
Au sens du Décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne (Art. 2, 1°), il s'agit de l’accord de coopération du 2 avril 2010 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale pour la coordination d’une infrastructure d’information géographique.
Accès
Au sens des Conditions d'accès et d'utilisation d'une copie numérique des données géographiques numériques du Service public de Wallonie, il s'agit de l'obtention par l’Utilisateur d’une copie numérique de Données.
Autorité publique
Au sens du Décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne (Art. 2, 2°), il s'agit de l’une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région Wallonne : a) toute personne de droit...
Au sens du Décret relatif à l’infrastructure d’information géographique wallonne (Art. 2, 2°), il s'agit de l’une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région Wallonne :
a) toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public,
b) tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public, notamment en rapport avec l’environnement.