Catalogue des données

Le catalogue des données géographiques de la Wallonie.

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Périmètre d’application de l’article D.IV.22

  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Mise à jour :  05 juin 2025

Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).

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