Périmètre d’application de l’article D.IV.22

Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).

Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.

En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article D.IV.22 sus mentionné, les outils cartographiques spécifiques concernés sont ceux repris aux points 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Dès qu’une demande de permis d’urbanisme entre dans l’un des points précisés ci-avant, cela signifie qu’il s’agit d’une demande de permis public, à soumettre au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure du SPW, territorialement compétent. Cela permet donc d’établir les règles de compétences en matière de demande de permis d’urbanisme. Il est à noter que les permis dit « publics » s’étendent également aux alinéas 1°, 2°, 3° et 7° de l’article D.IV.22, non représentés dans le cadre de ce jeu de données.