Terrains non urbanisés en zones destinées à l'habitat au plan de secteur - dernière situation disponible

Localisation de l'ensemble des terrains non urbanisés (ou non artificialisés) situés dans les zones destinées à l'habitat au plan de secteur.

La géodonnée reprend l'ensemble des terrains non urbanisés (assimilés à non artificialisés) situés dans les zones destinées à l'habitat au plan de secteur au 1er janvier en Wallonie (261 communes). Il s'agit de l’agrégation des (parties de) parcelles cadastrales dont la nature correspond à un état (semi-)naturel, forestier ou agricole et qui sont situées dans une zone destinée à l’habitat au plan de secteur. Il s'agit non seulement des zones d'habitats (habitat, habitat à caractère rural, habitat vert) mais aussi des zones d'enjeu communal au plan de secteur. Il s’agit donc de l’offre en terrains non urbanisés et juridiquement urbanisables pour l’habitat et les fonctions compatibles selon le plan de secteur. Les espaces verts aménagés (parcs...) sont considérés comme artificialisés et ne sont donc pas inclus dans cette définition.

Les zones d’habitat, d’habitat à caractère rural et d’habitat vert sont les zones du plan de secteur destinées principalement à l’habitat d’après le Code du développement Territorial (CoDT, articles D.II.24 et 25). Le CoDT propose deux autres zones destinées à l’urbanisation qui pourraient accueillir de l’habitat : les zones d’enjeu communal et régional. La zone d’enjeu communal est plus spécifiquement destinée à accueillir de l’habitat dans les centralités urbaines et rurales, alors que la zone d’enjeu régional s’adresse plus spécifiquement au développement économique, environnemental, culturel, sportif ou touristique. La zone d’aménagement communal concerté (ZACC) du plan de secteur (article D.II.42. du CoDT) peut également accueillir de l’habitat à condition qu’elle soit mise en œuvre pour cette raison (Art. D.II.42 du CoDT). Cette mise en œuvre ne modifie cependant pas le plan de secteur : une ZACC mise en œuvre reste une ZACC au plan de secteur. En l’absence de données permettant l’identification des (parties de) ZACC mises en œuvre pour l’habitat, seules les zones d’habitat et la zone d’enjeu communal sont retenues pour mettre en évidence les terrains juridiquement disponibles pour l’habitat.

La table attributaire indique à quelle commune appartiennent les terrains. La délimitation des communes utilisées ici est celle de la source authentique, le SPF Finances, à la date du 1er janvier correspondant.

La mise en évidence de ces terrains se base sur des traitements SIG à partir des données cadastrales du SPF Finances/AGDP (dont le plan parcellaire cadastral) et du plan de secteur (version coordonnée vectorielle). La géodonnée est donc soumise aux réserves d'interprétation liées à ces données-sources (voir note méthodologique spécifique de l’IWEPS : https://www.iweps.be/wp-content/uploads/2025/08/NoteMethodologiqueIWEPS_ODT_TNUZU_v2025.pdf).

Cette donnée géographique est utile pour les politiques d’aménagement du territoire et du logement, en particulier à l’échelle (pluri-)communale car elle quantifie et localise la superficie des terrains non urbanisés potentiellement disponibles pour l’urbanisation résidentielle. Elle permet également d’évaluer la saturation des zones du plan de secteur destinées à l’habitat et donne une idée de de la pression foncière au sein des communes. Elle ne tient cependant pas compte de diverses contraintes techniques rendant inaptes la construction de ces terrains.