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Cartographie de la législation sur la pêche dans les voies hydrauliques wallonnes

Cette couche de données spatialise la législation relative au droit de pêche et ses modalités d'exercice sur les voies hydrauliques et leurs dépendances.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  01 mars 2021
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Résumé

Cette couche de données spatialise la législation relative au droit de pêche et ses modalités d'exercice sur les voies hydrauliques et leurs dépendances.

Le Service de la Pêche du Département Nature et Forêt (DNF-SP) souhaite promotionner, harmoniser et faciliter la compréhension des textes légaux relatifs à la pêche fluviale envers le grand public et plus particulièrement les pêcheurs. C'est la raison pour laquelle il propose cette cartographie de la législation relative au droit de pêche.

Cette couche de données explicite et spatialise la législation relative au droit de pêche sur les voies hydrauliques et leurs dépendances pour lesquelles le droit de pêche est public (article 3 du Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques). Elle transcrit également l’adaptation au contexte local et actualisation(s) de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

Les cours d’eau wallons et pièces d'eau pour lesquels le Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale s’applique (cfr. Article 1er), et dont font partie les voies hydrauliques, ont été répartis en trois types de zones d’eaux selon leur morphologie et leur contexte piscicole. On y trouve :
- Les zones d’eaux vives où l’on va retrouver des espèces rhéophiles (adaptées aux eaux courantes) et principalement salmonicoles.
- Les zones d’eaux mixtes où l’on va retrouver principalement des espèces rhéophiles cyprinicoles, salmonicoles et des carnassiers.
- Les zones d’eaux calmes où l’on va retrouver principalement des espèces limnophiles (adaptées aux eaux lentes) cyprinicoles et des carnassiers.

Les pratiquants souhaitant pêcher dans ces cours d'eau et pièces d'eau doivent être en possession et porteurs d’un permis de pêche régulier de la Région wallonne de l’année en cours.

Conjointement, dans un but de protection des poissons mais également en respect d’autres usages des voies hydrauliques, des zones où la pêche est autorisée et où la pêche est interdite ont été définies. C’est le cas notamment à proximité de certains barrages, des dispositifs créés pour la libre circulation des poissons, dans certaines frayères et noues, dans les écluses, … (cfr. Article 5,6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche).

Il en est de même pour le prélèvement de poissons et écrevisses qui peut être interdit ou autorisé selon l’endroit, l’espèce, voir l’heure à laquelle on pêche. Ce prélèvement sera par exemple interdit en dehors du lit principal de certains cours d’eau, en cas de pêche nocturne, … (cfr. Article 12,13 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche).

De ces faits, les règles régissant la pêche peuvent être différentes de jour et de nuit. Cette couche de données, permet donc d’appréhender ces deux aspects au travers des deux légendes :
1. La première représentation concerne la pratique de la pêche de jour et est répartie en trois types de couleurs. Le rouge qui concerne les zones d’interdiction de pêche ; trois gradients de bleu représentant les zones d’eaux où la pêche est autorisée ; lorsque ces gradients de bleu sont hachurés de lignes oranges, le prélèvement de poissons et écrevisses est interdit.
2.La seconde concerne la pratique de la pêche nocturne de la carpe commune. Les couleurs utilisées suivent le même principe que la pratique de la pêche de jour.

Pour information, est défini comme tel :
- Le prélèvement : Le poisson ou l'écrevisse capturé par un pêcheur, qui n'est pas immédiatement remis libre et vivant sur le lieu même où il a été pêché. ► A cet effet, un poisson ou écrevisse pêché et détenu en captivité dans n’importe quel contenant, même si cette capture sera remise à l’eau à la fin de l’activité, est considéré comme un prélèvement.
- La pêche de jour : la pêche pratiquée entre une heure avant l'heure officielle du lever du soleil jusqu'à une heure après l'heure officielle du coucher du soleil. ► Selon l’annuaire de l’Observatoire Royal de Belgique (Uccle).
- La pêche de nuit : la pêche pratiquée entre une heure après l'heure officielle du coucher du soleil jusqu'à une heure avant l'heure officielle du lever du soleil. ► Selon l’annuaire de l’Observatoire Royal de Belgique (Uccle).

Des mises à jour régulières seront réalisées.

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • OGC GeoPackage (.gpkg)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
ACCÈS : Les conditions générales d’accès s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf)

-
UTILISATION : Les conditions générales d’utilisation s’appliquent (http://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf)

-
Le présent projet est actuellement en phase d’essai. Celui-ci a pour but d’améliorer le produit. Il sera déclaré valide dans les prochains mois. Toute question ou suggestion peut être adressée au gestionnaire de la donnée.

-
! Information importante : Cette couche de données n’a aucune valeur légale et existe uniquement à titre d’information. De même, celle-ci ne traite que la matière pêche. En cas de contestation sur l’application des règles, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se référer au Moniteur belge en ce qui concerne le cadre légal régissant la pêche en Région wallonne, mais également des autres cadres légaux adhérents ou inhérents à l’environnement dont l’utilisateur fera usage.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

ETRS89 / Belgian Lambert 2008 (EPSG : 3812)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle de données Structure de la donnée

Légende

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Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
2ec01747-2db3-4afd-9712-349c891564cb
Date de mise à jour de la fiche descriptive

23/08/2021

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/2ec01747-2db3-4afd-9712-349c891564cb
Identifiant local de la donnée
LEGIS_PECHE__VOIES_HYDRAUL
Date de la dernière diffusion

25/06/2021

Dernière mise à jour de la donnée

01/03/2021

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La définition des périmètres des voies hydrauliques et leurs dépendances, repose sur l’extraction de données vectorielles de l’IGN 2020 (TOP10Vector).

Ces polygones ont ensuite été découpés en fonction de leurs limites administratives (cours d’eau, sous-bassins hydrographiques, triages piscicoles du DNF), limites physiques (ponts, souterrains) et les découpages légaux de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche (zones d’interdictions de pêche, prélèvement, lit principal et zones d’eaux).

Les polygones ont été analysés et validés en janvier 2020 puis en mars 2021 (suites aux modifications de l’arrêté) par les agents du Service de la Pêche. Ceux-ci feront l’objet d’actualisations régulières entre autre lors de publications au Moniteur belge de nouveaux arrêtés d’exécution du Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Les avis et remarques de tout utilisateur pourront être pris en compte lors de ces mises à jour. Merci de mentionner dans ce cas l’identifiant du polygone concerné.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

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