Voire communale
Le nouveau décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales instaure un statut unique de voirie communale, fusionnant les anciennes notions de voiries « vicinales »
Par ce décret, il s'agit de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales tout en améliorant leur maillage.
Il s'agit aussi, selon des modalités fixées par le Gouvernement wallon en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, de permettre aux Pouvoirs locaux d'actualiser leur réseau de voiries communales.
Actualisation
L'actualisation de l'Atlas est un projet ambitieux. Le décret prévoit que les communes procéderont d'abord :
- à l'examen et à l'inventaire de leurs plans généraux d'alignement
- au renforcement du maillage des voiries communales
Par ce biais, il s'agit de rencontrer les besoins de mobilité douce actuels et futurs.
Un phasage sera indispensable à cette actualisation.
Atlas de la voirie communale
Comme précisé dans le nouveau décret, la création et la modification de la voirie devront désormais faire l'objet d'un acte adopté par le conseil communal. Ces décisions administratives et juridictionnelles seront ensuite renseignées dans l'Atlas des voiries communales. En effet, les décisions ne seront exécutoires qu'à compter de leur envoi au Gouvernement ou à son délégué qui est chargé de la gestion de l'Atlas.
L'outil numérique devrait donc à terme compiler « de manière lisible et accessible la situation juridique en matière de voiries communales » et il sera mis en place par la Région. Une solution transitoire sera proposée prochainement aux communes dans la continuité du projet de gestion des rues « ICAR ».
EN SAVOIR PLUS :
Décret relatif à la voirie communale
ARTICLES :
Article UVCW « Le point sur le nouveau décret relatif à la voirie communale »
Article Sentiers.be - Un nouveau décret pour remplacer la loi vicinale du 10 avril 1841