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Périmètre d’application de l’article D.IV.22

Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).

Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.

Nouveau modèle

L'ancienne structure consistait en une vue reprenant les thématiques sources indépendamment (donc plusieurs couches de données séparées).

La nouvelle structure présente une seule couche compilée et générée à partir des thématiques sources. La mise à jour est effectuée à chaque actualisation d'une thématique source (en cascade).

Il est donc maintenant possible de télécharger directement une couche de donnée D.IV.22 coordonnée depuis le Géoportail de la Wallonie.

Consultation et Accès

La couche de données est consultable via WalOnMap, l'outil cartographique du Géopotail de la Wallonie

Consulter la couche de données "Perimetres d'application de l'article D-IV.22

Comme précisé dans la fiche descriptive, onglet « accès », la couche de données est également directement exploitable dans un logiciel via un webservice (rest, WMS) ou via le téléchargement depuis le catalogue du Géoportail de la Wallonie 

Consulter la fiche descriptive de la couche de données "¨Perimetres d'application de l'article D-IV-22

Contact

Pour toute information complémentaire sur cette donnée et sa nouvelle structure, vous pouvez prendre contact avec l'équipe du Géopotail via le formulaire de contact disponible en ligne.  

Le prochain club des utilisateurs du PICC reviendra sur les résultats de l'enquête de satisfaction réalisée récemment. Mais, il évoquera aussi la carto solaire ou encore les données LiDAR HD. 

L'événement se déroulera en matinée et sera suivi du séminaire 2024 de l'association AM/FM GIS BeLux. Un séminaire qui fera un état des lieux de l'open data en Belgique 

Pour découvrir le programme et en savoir plus sur l'événement, rendez-vous sur la page dédidée à la rencontre du 12 décembre 

Pour vous inscrire, le formulaire d'inscription est en ligne ! 

Votre avis compte !

Pour rappeel, une enquête de satisfaction st en cours sur le Projet Informatique de Cartographie Continue (PICC). Ce projet, qui constitue une ressource cartographique précieuse est constamment amélioré grâce à vos retours.

Les données de la station WALCORS de Werbomont (WERB) ont été indisponibles du vendredi 27 septembre à 13h18 au mardi 1er octobre à 09h15.

Les données de la station WALCORS de Werbomont (WERB) sont indisponibles depuis le vendredi 27 septembre 2024 à 13h18.