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Nouveau modèle pour les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (Permis d'urbanisme public)
La couche de données compilant les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22, intitulée « Périmètre d’application de l’article D.IV.22 », a fait l’objet d’une restructuration.Cette restructuration facilite la mise à jour et le téléchargement.
Périmètre d’application de l’article D.IV.22
Cette couche de données compile les données cartographiques propres au champ d’application de l’article D·IV·22 (demande de permis d’urbanisme public, c’est-à-dire de la compétence du Fonctionnaire délégué en Région Wallonne).
Le Code du Développement Territorial, ou CoDT, est entré en vigueur le 1er juin 2017. Il prévoit toutes les dispositions applicables au domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne, avec pour objectif « d’assurer un développement durable et attractif du territoire ».
Les données cartographiques représentent les outils cartographiés d’aide à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, déclinés sous différentes formes : plan de secteur, schémas, guide régional d’urbanisme, guide communal d’urbanisme, périmètres opérationnels et outils de politique foncière.
Nouveau modèle
L'ancienne structure consistait en une vue reprenant les thématiques sources indépendamment (donc plusieurs couches de données séparées).
La nouvelle structure présente une seule couche compilée et générée à partir des thématiques sources. La mise à jour est effectuée à chaque actualisation d'une thématique source (en cascade).
Il est donc maintenant possible de télécharger directement une couche de donnée D.IV.22 coordonnée depuis le Géoportail de la Wallonie.
Consultation et Accès
La couche de données est consultable via WalOnMap, l'outil cartographique du Géopotail de la Wallonie
Consulter la couche de données "Perimetres d'application de l'article D-IV.22
Comme précisé dans la fiche descriptive, onglet « accès », la couche de données est également directement exploitable dans un logiciel via un webservice (rest, WMS) ou via le téléchargement depuis le catalogue du Géoportail de la Wallonie
Contact
Pour toute information complémentaire sur cette donnée et sa nouvelle structure, vous pouvez prendre contact avec l'équipe du Géopotail via le formulaire de contact disponible en ligne.
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