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Etudes d'incidences sur l'environnement

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Informations

Cartographie numérique localisant les projets qui, depuis l'entrée en vigueur du permis d'environnement (1er octobre 2002), ont fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement. Elle reprend les emprises qui proviennent pour la plupart des résumés non technique, pour tout projet environnemental ou urbanistique soumis à E.I.E. Il s'agit donc bien de la cartographie relative à des projets introduits.

Quand il est disponible, le résumé non technique (document pdf) est lié.

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Carte

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Détails

Info principales

Territoire couvert

Région wallonne

Échelle de référence

L'échelle de référence indique le rapport entre une distance sur la carte et la distance correspondante sur le terrain.

1:10000

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Dernière mise à jour de la donnée

30/11/2012

Résolution spatiale

La résolution spatiale décrit le niveau de détail des données cartographiques.

Fréquence de mise à jour

Inconnue

Précision

La précision fait référence à la fidélité des données cartographiques par rapport à la réalité.

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Modèle de la donnée
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Généalogie

Cartographie numérique localisant les projets qui, depuis l'entrée en vigueur du permis d'environnement (1er octobre 2002), ont fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement. Elle reprend les emprises des projets qui proviennent pour la plupart des résumés non technique. Il s'agit donc bien de la cartographie relative à des projets introduits. La donnée n'est pas encore exhaustive, mais y tend.

Quand il est disponible, le résumé non technique est lié (document pdf). L'impact sur l'environnement peut être plus large que la zone représentée.

Au départ du RNT, la localisation cartographique de la zone du projet est définie. La qualité de sa représentation dépend des informations reprises dans le RNT. A titre d'exemple, un projet relatif à l'aménagement du territoire, affiche un espace définit par ses références cadastrales. Un parc éolien est présenté suivant le polygone convexe dont les sommets sont les installations en coordonnées reprises dans le dossier. Cela permet une localisation de qualité. Parfois, seule une représentation sur carte permet de reporter la localisation, voire même de se limiter à une ponctualisation sommaire du projet.
Cette diversité de spatialisation ne porte pas à conséquence car l'objectif est de mettre à disposition l'existence de projets et l'accès aux informations de ceux-ci.

En Région wallonne, l'article R.56 du Livre Ier du code de l'environnement prévoit que : « Est soumis à la réalisation d'une étude d'incidences, tout projet identifié comme tel dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et faisant l'objet d'une demande d'au moins un des actes administratifs visés à l'article 52, pour autant que cette demande ait l'un des objets suivants:

1° la création d'un nouveau projet;
2° le renouvellement d'un permis relatif à une installation existante;
3° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet existant ou en cours de réalisation atteint ou entraîne le dépassement d'un des seuils visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées;
4° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées et qui a pour conséquence d'augmenter de plus de 25 % la valeur autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences pour le paramètre pris en considération pour la définition des seuils déterminant les projets soumis à étude d'incidences;
5° la transformation ou l'extension d'une installation ou projet visé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et des activités classées qui sont soumis à étude d'incidences sans condition de seuil et qui a pour conséquence l'augmentation de plus de 25% la capacité autorisée par le permis délivré sur base de la dernière étude d'incidences. »

Par ailleurs, l'article D.68 du même code dispose que : « Lorsqu'une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l'article D.66, §2, alinéa 1er, n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, §2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. » Cette autorité peut alors imposer la réalisation d'une étude d'incidences.
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Identification

Identifiant global

http://geodata.wallonie.be/id/1c59f281-5fb7-441a-8a44-4e8987d7c351

Identifiant local

Non renseigné

Crédits

Responsable du contenu de la donnée

Gestionnaire de la donnée

Direction de la Prévention des pollutions (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction de la Prévention des pollutions)

dpp.dee.dgarne@spw.wallonie.be

Documents associés

Non renseigné

Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions
Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf

Citer la ressource
Texte

Service public de Wallonie (SPW)  - Etudes d'incidences sur l'environnement (2012-11-30)
http://geodata.wallonie.be/id/1c59f281-5fb7-441a-8a44-4e8987d7c351

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Instructions d'obtention

Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

icone MISE À JOUR:  30/11/2012
icone RESPONSABLE:  Service public de Wallonie (SPW)
icone ID: 1c59f281-5fb7-441a-8a44-4e8987d7c351

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