Loi sur le contrat d’assurance terrestre : comparaison des zones à risque (zones d’aléa élevé) entre l’Arrêté royal du 28 février 2007 et l’Arrêté royal du 20 septembre 2017 - Donnée obsolète

Cette donnée est obsolète et remplacée par la donnée Loi sur le contrat d’assurance terrestre : comparaison des zones à risque (zones d’aléa élevé) entre l’Arrêté royal du 20 septembre 2017 et l’Arrêté royal du 30 mai 2021.

Cette couche de données présente les zones d'aléa d'inondation élevé du territoire wallon visées par la loi sur le contrat d’assurance terrestre.

La loi relative aux assurances du 4 avril 2014 dicte des dispositions protectrices envers le consommateur d'assurance. Dans ce cadre, l'Article 129, § 1er vise spécifiquement les zones à risque comme "les endroits qui ont été ou peuvent être exposés à des inondations répétitives et importantes". En Wallonie, ces zones à risque ont été délimitées suivant plusieurs critères (A.R 12/10/2005) et arrêtées officiellement le 28 février 2007. Elles correspondent aux zones présentant une valeur élevée de l'aléa d'inondation et sont cartographiées sur les cartes d'aléa d'inondation 2007. Les zones à risque ont été revues et cartographiées en 2016 dans le cadre de l'adoption des plans de gestion des risques d'inondation (AGW 10/03/2016). Ces zones constituent la référence visée par l'Arrêté Royal 28 février 2007, tel que modifié par l’A.R. du 20 septembre 2017.

Dans ce cadre, les assureurs doivent pouvoir vérifier les parcelles nouvellement reprises (au sens de l'A.R modificatif du 20/09/2017 et donc de la cartographie 2016) et les parcelles ayant disparu (au sens de la cartographie établie en 2007) de la carte des zones à risque. En effet, cela a une influence sur la délivrance de la couverture contre l'inondation et les débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'un assureur "incendie" assure un bâtiment (ou partie ou contenu).

La présente couche de données reprend donc les zones d'aléa d'inondation élevé, considérées comme les zones à risque d'inondation (au sens des critères de l'A.R du 12/10/2005), reprises tant sur les cartes d'aléa d'inondation 2007 que sur celles établies en 2017. La couche de données identifie, via l'attribut [CODE_CHANGE_ZR] :

- les zones à risque qui existaient en 2007 mais plus en 2016 (valeur-code -1 pour "zones soustraites");
- les zones à risque inchangées entre 2007 et 2016 (valeur-code 0);
- les zones à risque qui existe en 2016 mais qui n'apparaissaient pas en 2007 (valeur-code +1 pour "zones ajoutées").

Le masque correspondant aux ponts de l'IGN a été intégré directement dans la couche de données.

La couche de données concerne l'ensemble du territoire wallon. Les micro-polygones de moins d'1m² sont considérés comme des erreurs topologiques et sont supprimés.

Cette couche de données n'est visible qu'entre les échelles 1:5000 et 1:250.000.