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Services de médiation de dettes et Centres de références en médiation de dettes

Cette couche de données localise les Services de médiation de dettes (SMD) agréés, et les Centres de références en médiation de dettes, sur le territoire de la Wallonie.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Date de création de la géodonnée :  08 juin 2020

Résumé

Cette couche de données localise les Services de médiation de dettes (SMD) agréés, et les Centres de références en médiation de dettes, sur le territoire de la Wallonie.

Les services de médiation de dettes aident gratuitement le citoyen à trouver une solution à ses dettes via un plan global d’apurement de ses dettes négocié avec les créanciers.
Ils œuvrent :
- soit dans un contexte amiable en cherchant à obtenir l'accord de toutes les parties (personne endettée et créanciers) sur un aménagement du paiement de la dette,
- soit dans un cadre judiciaire (règlement collectif de dettes), après admissibilité d'une requête introduite en ce sens auprès du greffe du Tribunal du Travail compétent. Cet accord peut être recherché de marnière amiable ou, à défaut, imposé par le Juge.
Après signature d'une convention (par laquelle la personne s'engage notamment à collaborer avec le service et à lui fournir toute l'information utile), le travailleur social du service de médiation de dettes, assisté des compétences d'un juriste, va mettre en parallèle les ressources de la personne en difficulté et ses engagements financiers pour établir un plan de remboursement des dettes tout en préservant des conditions de vie décentes. Le service assistera également la personne dans la rédaction d'une requête en vue de l'introduction d'une demande de règlement collectif de dettes. Il peut également être désigné par le Juge du Tribunal du travail pour l'établissement, le suivi et le contrôle de l'exécution du plan de règlement amiable ou imposé.
Les services de médiation de dettes mènent également des actions de prévention du surendettement en organisant des Groupes d'appui pour la prévention du surendettement. Ces groupes sont des espaces de parole où les personnes surendettées ou intéressées par la gestion budgétaire échangent leur point de vue et leur expérience avec l'aide d'un animateur, sur différentes thématiques (par exemple, sur le budget, les pièges à la consommation, la sécurité sociale, etc.).

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • OGC GeoPackage (.gpkg)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type C. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeC.pdf

Citation des crédits

Comment citer cette donnée ?

Service public de Wallonie (SPW)  - Services de médiation de dettes et Centres de références en médiation de dettes (2020-10-08)
http://geodata.wallonie.be/id/02a63353-b1ad-487b-a343-b4971eaf4a98

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

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Modèle de la donnée

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Légende

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Légende des couches de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
02a63353-b1ad-487b-a343-b4971eaf4a98
Date de modification de la fiche descriptive

01/10/2024

Fiche descriptive complète
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Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/02a63353-b1ad-487b-a343-b4971eaf4a98
Identifiant local de la donnée
DGIAS__SMD
Date de la dernière diffusion

06/07/2020

Dernière mise à jour de la donnée

08/06/2020

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision

Fréquence de mise à jour

Généalogie de la donnée

Les adresses sont encodées par les agents traitants du SPW Intérieur – Action sociale selon les sources transmises par les opérateurs.
La dimension spatiale a été générée sur base d’adresses postales. Un premier géocodage a été réalisé à partir de l’application de géocodage du SPW ; dans un second temps, toutes les entités ont été consolidées par un référencement manuel.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

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