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Services de médiation de dettes et Centres de références en médiation de dettes

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Informations

Cette couche de données localise les Services de médiation de dettes (SMD) agréés, et les Centres de références en médiation de dettes, sur le territoire de la Wallonie.

Les services de médiation de dettes aident gratuitement le citoyen à trouver une solution à ses dettes via un plan global d’apurement de ses dettes négocié avec les créanciers.
Ils œuvrent :
- soit dans un contexte amiable en cherchant à obtenir l'accord de toutes les parties (personne endettée et créanciers) sur un aménagement du paiement de la dette,
- soit dans un cadre judiciaire (règlement collectif de dettes), après admissibilité d'une requête introduite en ce sens auprès du greffe du Tribunal du Travail compétent. Cet accord peut être recherché de marnière amiable ou, à défaut, imposé par le Juge.
Après signature d'une convention (par laquelle la personne s'engage notamment à collaborer avec le service et à lui fournir toute l'information utile), le travailleur social du service de médiation de dettes, assisté des compétences d'un juriste, va mettre en parallèle les ressources de la personne en difficulté et ses engagements financiers pour établir un plan de remboursement des dettes tout en préservant des conditions de vie décentes. Le service assistera également la personne dans la rédaction d'une requête en vue de l'introduction d'une demande de règlement collectif de dettes. Il peut également être désigné par le Juge du Tribunal du travail pour l'établissement, le suivi et le contrôle de l'exécution du plan de règlement amiable ou imposé.
Les services de médiation de dettes mènent également des actions de prévention du surendettement en organisant des Groupes d'appui pour la prévention du surendettement. Ces groupes sont des espaces de parole où les personnes surendettées ou intéressées par la gestion budgétaire échangent leur point de vue et leur expérience avec l'aide d'un animateur, sur différentes thématiques (par exemple, sur le budget, les pièges à la consommation, la sécurité sociale, etc.).

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Une carte interactive arrive bientôt ici ! On y travaille activement pour vous permettre de visualiser la donnée facilement.

Détails

Info principales

Territoire couvert

Region wallonne

Échelle de référence

L'échelle de référence indique le rapport entre une distance sur la carte et la distance correspondante sur le terrain.

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Dernière mise à jour de la donnée

08/06/2020

Résolution spatiale

La résolution spatiale décrit le niveau de détail des données cartographiques.

Fréquence de mise à jour

Précision

La précision fait référence à la fidélité des données cartographiques par rapport à la réalité.

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Généalogie

Les adresses sont encodées par les agents traitants du SPW Intérieur – Action sociale selon les sources transmises par les opérateurs.
La dimension spatiale a été générée sur base d’adresses postales. Un premier géocodage a été réalisé à partir de l’application de géocodage du SPW ; dans un second temps, toutes les entités ont été consolidées par un référencement manuel.
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Identification

Identifiant global

http://geodata.wallonie.be/id/02a63353-b1ad-487b-a343-b4971eaf4a98

Identifiant local

DGIAS__SMD

Crédits

Responsable du contenu de la donnée

Gestionnaire de la donnée

Documents associés

Non renseigné

Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions
Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type C. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeC.pdf

Citer la ressource
Texte

Service public de Wallonie (SPW)  - Services de médiation de dettes et Centres de références en médiation de dettes (2020-07-06)
http://geodata.wallonie.be/id/02a63353-b1ad-487b-a343-b4971eaf4a98

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Instructions d'obtention

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L’utilisation des géoservices est à privilégier.

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