Base légale de constitution de la couche de données ------------------------------------------------
- 04/04/2014 : Loi relative aux assurances qui définit les zones à risque d’inondation (Art. 129, § 1er); - A.R 21/10/2005 : Arrêté Royal déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque. Ces critères sont la base de la cartographie de l'aléa d'inondation de 2007;
- A.R 28/02/2007 : Arrêté Royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cet A.R se base sur les A.G.W adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau par sous-bassin hydrographique;
- A.R 20/09/2017 : Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre qui se base sur les zones arrêtées par le Gouvernement wallon le 10/03/2016 au travers des plans de gestion des risques d'inondation.
- A.R 30/05/21 : Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cet Arrêté Royal se base sur l’A.G.W adoptant la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et par ruissellement du 04/03/2021.

Cette couche de données correspond donc aux zones à risque au sens de la loi relative aux assurances (04/04/2014). L'Arrêté du 30/05/21 actualise les zones à risque "en raison des changements dans le paysage, des changements climatiques, des améliorations constantes des modèles d'évacuation des eaux, ainsi que des investissements dans la protection contre les inondations". Aussi, des modifications ont été apportées aux délimitations des zones à risque telles qu'elles étaient initialement reprises dans l'arrêté royal du 28 février 2007.
L'A.R du 30/05/21 indique qu'"il est important que les assureurs puissent vérifier quelles parcelles ont été nouvellement reprises et quelles parcelles ont disparu de la carte des zones à risque. En effet, pour les parcelles nouvellement reprises, un assureur "incendie" peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation et contre les débordements et refoulement d'égouts publics lorsqu'il assure un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d'un bâtiment qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de la délimitation des zones à risque [...]. En revanche, lorsque des parcelles ont disparu de la carte des zones à risque, l'assureur ne peut plus exclure de sa couverture d'assurance incendie le risque "inondation" pour les bâtiments qui étaient précédemment exclus de la couverture contre les inondations [...]".

Données sources ------------------
En Région wallonne, les zones à risque sont arrêtées par le Gouvernement wallon via l’Arrêté adoptant la cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau et par ruissellement du 04/03/2021.

Méthodologie ----------------
Les zones à risque sont sélectionnées sur base des couches cartographiques représentant l'aléa d'inondation pour les années 2016 et 2020 (aléa d'inondation élevé). Les couches des zones à risque ont été comparées entre elles pour aboutir à une classification en trois valeurs :
°)-1 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) soustraites en 2020 à celles de 2016;
°) 0 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) inchangées entre 2016 et 2020;
°) 1 : pour les zones à risque (aléa d’inondation élevé) ajoutées en 2020 à celles de 2016.
Vu les méthodes cartographiques différentes utilisées entre la version de 2016 (maillage de 1m) et la version de 2020 (maillage de 2m), une différence de précision apparait engendrant la présence de micro-polygones (inférieurs à 1m2) le long des limites des zones. Ces micro-polygones ont été considérés comme des erreurs topologiques et ont été supprimés.