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CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète

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Informations

ATTENTION : SUITE A LA MISE EN OEUVRE DU CODT, CETTE DONNÉE EST OBSOLETE ET INTEGREE DANS LA COUCHE DE DONNEES "Schéma de Développement communnal(SDC)". VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER A LA FICHE CORRESPONDANTE VIA LE LIEN CI-DESSOUS.
https://geoportail.wallonie.be/catalogue/097e8d4e-9bad-4798-af85-9bdd3c76952a.html

Cette couche de données reprend les communes d'un schéma de structure communal fixant les options communales d’aménagement du territoire.

Le Schémas de structure communaux (SSC) fait partie des outils communaux d'aménagement du territoire. Il est définit dans le CWATUPE comme un "document d'orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l'ensemble du territoire communal" (CWATUPE - art. 16 à 18).

L'objet du schéma de structure communal est de définir une politique d'aménagement et de structuration du territoire dans le cadre d'un projet de développement communal. Ce projet doit respecter les dispositions du plan de secteur, s’inscrire dans les options d’aménagement contenues dans le Schéma de développement de l’espace régional et tenir compte des moyens communaux. Le schéma de structure est donc un document d’orientation qui définit l’affectation du territoire communal dans une vision prospective. Il n'a donc pas de valeur normative et reste indicatif.

Le schéma de structure communal comporte trois parties :
1. Une analyse de la situation existante;
2. Des options qui comprennent les objectifs d’aménagement et d’environnement, l’expression cartographiée qui en résulte et qui définit la structure du territoire, un inventaire des mesures d’aménagement à exécuter, les orientations générales concernant les flux de circulation;
3. Une évaluation environnementale.

L'existence d'un schéma de structure communal est, avec celle d'un plan de secteur, d'un règlement communal d'urbanisme et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire (CCATM), l'une des quatre conditions nécessaires pour qu'une commune puisse adopter le régime de la décentralisation, qui lui accorde une certaine autonomie en matière de délivrance de permis.

Chaque commune disposant d'un SSC est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque enregistrement renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur la commune en question.

Depuis l'entrée en vigueur du CoDT (1er juin 2017), les Schémas de structure communaux (SSC) sont intégrés aux Schémas de Développement communaux (SDC).

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Détails

Info principales

Territoire couvert

Region wallonne

Échelle de référence

L'échelle de référence indique le rapport entre une distance sur la carte et la distance correspondante sur le terrain.

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Dernière mise à jour de la donnée

21/06/2016

Résolution spatiale

La résolution spatiale décrit le niveau de détail des données cartographiques.

Fréquence de mise à jour

Précision

La précision fait référence à la fidélité des données cartographiques par rapport à la réalité.

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Généalogie

Le SSC couvrant l’ensemble du territoire de la commune concernée. Dès lors, le jeu de données est une sélection des communes wallonnes disposant d'un SSC. Les limites communales du PLI (2009) ont été utilisées comme référence.

La table attributaire a été enrichie des attributs correspondants. Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Suite à la mise en oeuvre du CoDT, cette couche de données est considérée dans le Schéma de développement communal (SDC) et fait donc partie intégrante de cette couche. Pour consulter les RUE, il faut donc se référer à la couche de données SDC.
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Identification

Identifiant global

http://geodata.wallonie.be/id/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04

Identifiant local

SSC__SSC

Crédits

Responsable du contenu de la donnée

Gestionnaire de la donnée

Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Documents associés

Non renseigné

Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions
Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf

Citer la ressource
Texte

Service public de Wallonie (SPW)  - CWATUP - Schémas de structure communaux (SSC) - Donnée obsolète (2016-06-21)
http://geodata.wallonie.be/id/5c1e4fbe-ee48-4fe7-b111-a9710bff6e04

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Instructions d'obtention

Cette couche de données est obsolète et n'est plus distribuée. Veuillez vous référer à la couche de données "CoDT - Schéma de Développement communal (SDC)"

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