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Aménagement foncier - Communes préemptables

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Informations

La couche de données reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Article D358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par le décret-programme adopté le 17 juillet 2018 et publié au Moniteur belge le 08 octobre 2018.

L'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture attribue un droit de préemption à la Région wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours, dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine.

C'est la DAFoR (Direction de l'Aménagement Foncier Rural - DGO3 - SPW) qui est chargée de l'exécution de la mesure (Art. D267. 1°).

La cartographie des communes préemptables indique si les communes sont concernées ou non par un droit de préemption. Il ne s'agit que de la première condition à la notification du droit de préemption car, selon l’art. D.353 2° : les biens immobiliers agricoles sont « les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC ».

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Une carte interactive arrive bientôt ici ! On y travaille activement pour vous permettre de visualiser la donnée facilement.

Détails

Info principales

Territoire couvert

Région wallonne

Échelle de référence

L'échelle de référence indique le rapport entre une distance sur la carte et la distance correspondante sur le terrain.

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Dernière mise à jour de la donnée

28/09/2023

Résolution spatiale

La résolution spatiale décrit le niveau de détail des données cartographiques.

Fréquence de mise à jour

Précision

La précision fait référence à la fidélité des données cartographiques par rapport à la réalité.

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Modèle de données

Généalogie

Cette couche de donnése reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture.

La liste des communes est spatialisée sur base de la couche des limites administratives communales issue de la base de données AdminVector 2015 de l'IGN (AdminVector 2015 - AD_2_MUNICIPALITY)
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Identification

Identifiant global

http://geodata.wallonie.be/id/cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4

Identifiant local

AMGT_FONC__PREEMPTION

Crédits

Responsable du contenu de la donnée

Gestionnaire de la donnée

Direction de l'Aménagement foncier rural (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal - Direction de l'Aménagement foncier rural)

foncier.namur@spw.wallonie.be

Documents associés

Liste des communes préemptables

Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions
Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf

Citer la ressource
Texte

Service public de Wallonie (SPW)  - Aménagement foncier - Communes préemptables (2023-09-28)
http://geodata.wallonie.be/id/cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4

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Instructions d'obtention

Cette couche de données fait partie d'une série de couches. En commandant cette couche, l'ensemble de la série vous sera automatiquement fournie.

L’utilisation des géoservices est à privilégier. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger

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