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Aménagement foncier - Communes préemptables

La couche de données reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Article D358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par(...).
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  23 juin 2022
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Résumé

La couche de données reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Article D358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par le décret-programme adopté le 17 juillet 2018 et publié au Moniteur belge le 08 octobre 2018.

L'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture attribue un droit de préemption à la Région wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours, dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine.

C'est la DAFoR (Direction de l'Aménagement Foncier Rural - DGO3 - SPW) qui est chargée de l'exécution de la mesure (Art. D267. 1°).

La cartographie des communes préemptables indique si les communes sont concernées ou non par un droit de préemption. Il ne s'agit que de la première condition à la notification du droit de préemption car, selon l’art. D.353 2° : les biens immobiliers agricoles sont « les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC ».

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle de données Modèle de données

Légende

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4
Date de modification de la fiche descriptive

23/06/2022

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

23/06/2022

Dernière mise à jour de la donnée

23/06/2022

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Cette couche de donnése reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture.

La liste des communes est spatialisée sur base de la couche des limites administratives communales issue de la base de données AdminVector 2015 de l'IGN (AdminVector 2015 - AD_2_MUNICIPALITY)

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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