Aménagement foncier - Communes préemptables
La couche de données reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Article D358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par(...).- Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
- Dernière mise à jour de la géodonnée : 28 sept. 2023
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Résumé
Mots-clés
- Thème(s) Géoportail :
- Société et activité ; Aménagement du territoire ; Agriculture
- Thème(s) INSPIRE :
- Non renseigné
- Autre(s) :
- agriculture ; politique environnementale ; préemption ; zone de préemption ; régime foncier ; espace rural ; législation environnementale sur l'agriculture ; territoire ; aménagement foncier ; aménagement rural ; ruralité ; parcellaire agricole ; code wallon de l'Agriculture ; droit de préemption ; aménagement du territoire ; commune préemptable ; SIGeC ; REF_IGN ; Agriculture ; Planification/Cadastre
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- cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4
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- http://geodata.wallonie.be/id/cee3cb2c-5253-4f6c-89bd-d283c4cf04f4
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