Aménagement foncier - Communes préemptables

La couche de données reprend les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Article D358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par le décret-programme adopté le 17 juillet 2018 et publié au Moniteur belge le 08 octobre 2018.

L'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture attribue un droit de préemption à la Région wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours, dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d’un aménagement foncier ou dans les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu’il détermine.

C'est la DAFoR (Direction de l'Aménagement Foncier Rural - DGO3 - SPW) qui est chargée de l'exécution de la mesure (Art. D267. 1°).

La cartographie des communes préemptables indique si les communes sont concernées ou non par un droit de préemption. Il ne s'agit que de la première condition à la notification du droit de préemption car, selon l’art. D.353 2° : les biens immobiliers agricoles sont « les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés en zone agricole au plan de secteur et les biens immobiliers bâtis ou non bâtis déclarés dans le SIGeC ».