Aménagement foncier - Série

La série de couches données "Aménagement foncier" regroupe des informations de synthèse de différentes procédures d’aménagement foncier rural mises en oeuvre en Région Wallonne.

On y retrouve deux informations :
- Les périmètres : La couche de données délimite les périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers en Région wallonne
- Les communes préemptables : Les communes pour lesquelles la Région wallonne dispose d'un droit de préemption en vertu de l'Art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture, modifié par le décret-programme adopté le 17 juillet 2018 et publié au Moniteur belge le 08 octobre 2018.

Le remembrement est une des grandes opérations d'aménagement du territoire en milieu rural. Il permet de redessiner entièrement les limites des propriétés et exploitations, de remodeler le paysage et de procéder à un large éventail de travaux. Il constitue donc un instrument de planification en faveur de l'agriculture, de la nature et du paysage. La réforme des lois sur le remembrement a entrainé la notion d'Aménagement foncier. La cartographie des communes préemptables indique seulement si les communes sont concernées ou non par un droit de préemption. Il ne s'agit que de la première condition à la notification du droit de préemption.