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Taxation des bénéfices résultant d’une révision du plan de secteur

Cette couche de données identifie les périmètres dont la planification a été modifiée au Plan de secteur et pour lesquels une plus-value est apportée aux biens immobiliers sous-jacents.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  26 nov. 2021

Résumé

Cette couche de données identifie les périmètres dont la planification a été modifiée au Plan de secteur et pour lesquels une plus-value est apportée aux biens immobiliers sous-jacents.

Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.
Cette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :
1. une parcelle, ou partie de parcelle, bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;
2. une des opérations suivantes est réalisée :
a. le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ;
b. cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur.

La taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).

Le notaire qui a reçu l’acte authentique visé ci-dessus (2°, a.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dans les 5 jours de la passation de l’acte.

Le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a octroyé en tant qu’autorité compétente, conjointe ou non, le permis visé ci-dessus (2°, b.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dès que le permis est définitif en ce qui concerne les recours administratifs.

Voir les modalités de communication de ces informations par les notaires et les autorités compétentes pour la délivrance des permis : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/directions/dar/tdb/A1-plus-values-note-aux-fd-comm-not-etc.pdf

Les exemptions visées à l’article D.VI.50, §1er, 2°, 3°, 4° et 6° sont mentionnées dans le registre des bénéfices fonciers et sur la carte. Le fonctionnaire du SPW Territoire vérifiera s’il y a d’autres exemptions ou s’il y a suspension de la taxe. Les pouvoirs expropriants doivent fournir certaines informations au fonctionnaire du SPW Territoire.

Voir les modalités de communication de ces informations par les pouvoirs expropriants : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/directions/dar/tdb/A2-plus-values-note-aux-expropriants.pdf

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Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger. L’utilisation des géoservices est à privilégier.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • OGC GeoPackage (.gpkg)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de
Date de modification de la fiche descriptive

02/05/2022

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de
Identifiant local de la donnée
TBP
Date de la dernière diffusion

26/11/2021

Dernière mise à jour de la donnée

26/11/2021

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les périmètres correspondent strictement aux zones d’affectation faisant l’objet d’une révision du plan de secteur et apportant une plus-value aux biens sous-jacents.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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