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Taxation des bénéfices résultant d’une révision du plan de secteur

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Informations

Cette couche de données identifie les périmètres dont la planification a été modifiée au Plan de secteur et pour lesquels une plus-value est apportée aux biens immobiliers sous-jacents.

Le Code du développement territorial entré en vigueur le 1er juin 2017 prévoit, en ses articles D.VI.48 à 62, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification.
Cette taxe est due lorsque les deux conditions suivantes sont réunies successivement :
1. une parcelle, ou partie de parcelle, bénéficie d’une ou plusieurs modifications de destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur ;
2. une des opérations suivantes est réalisée :
a. le redevable transmet un droit réel se rapportant à cette parcelle ou partie de parcelle par acte authentique et à titre onéreux ;
b. cette parcelle ou partie de parcelle fait l’objet en dernier ressort administratif, d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation, ou d’un permis unique ou intégré visés à l’article D.IV.107, et qui n’aurait pu être obtenu avant l’élaboration ou la révision du plan de secteur.

La taxe est établie par un fonctionnaire du SPW Territoire (anciennement DGO4).

Le notaire qui a reçu l’acte authentique visé ci-dessus (2°, a.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dans les 5 jours de la passation de l’acte.

Le collège communal, le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a octroyé en tant qu’autorité compétente, conjointe ou non, le permis visé ci-dessus (2°, b.) doit en informer le fonctionnaire du SPW Territoire dès que le permis est définitif en ce qui concerne les recours administratifs.

Voir les modalités de communication de ces informations par les notaires et les autorités compétentes pour la délivrance des permis : https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/plan-de-secteur/a1-plus-values-note-aux-fd-comm-not.pdf

Les exemptions visées à l’article D.VI.50, §1er, 2°, 3°, 4° et 6° sont mentionnées dans le registre des bénéfices fonciers et sur la carte. Le fonctionnaire du SPW Territoire vérifiera s’il y a d’autres exemptions ou s’il y a suspension de la taxe. Les pouvoirs expropriants doivent fournir certaines informations au fonctionnaire du SPW Territoire.

Voir les modalités de communication de ces informations par les pouvoirs expropriants : https://territoire.wallonie.be/storage/territoire/documents/content/page/plan-de-secteur/a2-plus-values-note-aux-expropriants.pdf

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Détails

Info principales

Territoire couvert

Region wallonne

Échelle de référence

L'échelle de référence indique le rapport entre une distance sur la carte et la distance correspondante sur le terrain.

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG:31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Dernière mise à jour de la donnée

05/06/2025

Résolution spatiale

La résolution spatiale décrit le niveau de détail des données cartographiques.

Fréquence de mise à jour

Précision

La précision fait référence à la fidélité des données cartographiques par rapport à la réalité.

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Généalogie

Les périmètres correspondent strictement aux zones d’affectation faisant l’objet d’une révision du plan de secteur et apportant une plus-value aux biens sous-jacents.
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Identification

Identifiant global

http://geodata.wallonie.be/id/3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de

Identifiant local

DGATLPE__TBP_PERIMETRES

Crédits

Responsable du contenu de la donnée

Gestionnaire de la donnée

Direction du Développement territorial (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction du Développement territorial)

donnees.territoire@spw.wallonie.be

Conditions d'accès et d'utilisation

Conditions
Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

Les conditions générales d'accès s’appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A. : https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf

Citer la ressource
Texte

Service public de Wallonie (SPW)  - Taxation des bénéfices résultant d’une révision du plan de secteur (2025-06-05)
http://geodata.wallonie.be/id/3797ebf1-476a-457c-a3c1-8ab6052451de

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Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L’utilisation des géoservices est à privilégier.

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