Communes où une implantation commerciale > 200 m² est soumise à permis (Art. D.IV.4, alinéa 4, 2° du CoDT)

Localisation des communes soumettant à permis d’urbanisme les commerces de plus de 200 m² de surface commerciale nette, sur décision de leur conseil communal.

Cette couche de données localise les communes dont le conseil communal a décidé que serait soumise à permis d’urbanisme préalable écrit et exprès, de l’autorité compétente, l’implantation d’un commerce d’une surface commerciale nette supérieure à 200 m², selon une des manières suivantes :

a) réaliser une construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² (abaissée, par conséquent, à 200m²) ;

b) réaliser un projet d’ensemble commercial répondant à la surface définie au a), c’est-à-dire un ensemble d’établissements de commerce de détail, qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme ou de permis unique ;

c) dans un établissement de commerce de détail ou un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au a) ou la dépassant par la réalisation du projet, réaliser un projet d’extension de plus de vingt pour cent de la surface commerciale nette existante, ou de plus trois cent mètres carrés de surface commerciale nette supplémentaire ;

d) réaliser un projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial répondant à la surface définie au a) dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale ;

e) modifier de manière importante la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et répondant à la surface définie au a). – décret du 13 décembre 2023, art. 72).