Ressorts au sein desquels s’exercent les compétences d’un fonctionnaire délégué par commune

Cette couche de données représente les huit ressorts au sein desquels s’exercent les compétences d’un fonctionnaire délégué sur le territoire de la Région wallonne.

Deux niveaux de pouvoir ont des compétences en matière de permis d'urbanisme : les communes et la Wallonie.

Pour la commune, l'autorité compétente est le Collège communal. Pour la Wallonie, c'est le Gouvernement wallon : le Ministre en charge du développement territorial ou un des Fonctionnaires délégués en Direction extérieure (qui regroupe les services urbanisme, patrimoine et logement).

Il y a sept fonctionnaires délégués localisés à Liège I, Liège II, Mons, Charleroi, Namur, Arlon et Wavre. Depuis le 1er janvier 2020, les compétences liées à l’aménagement du territoire des 9 communes germanophones (anciennement Direction extérieure d'Eupen) ont été transférées à la Communauté germanophone.

Pour les demandeurs en tant que personne privée, c'est le Collège communal qui, dans la majorité des cas, délivre le permis. Il peut consulter le Fonctionnaire délégué.

Pour les autres demandes, introduites par une personne publique ou pour certains types de travaux dits d'utilité publique, dans certains périmètres ou lorsque ceux-ci s'étendent sur plusieurs communes, c'est le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis.

Par ailleurs, le Fonctionnaire délégué est l'interlocuteur des communes ou des opérateurs pour les outils communaux ou locaux d'urbanisme : schéma d'orientation local, guide communal d'urbanisme, etc.

Des permanences urbanistiques sont organisées au sein de chaque direction, elles sont ouvertes à tout candidat bâtisseur ou aux professionnels.