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Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) - Régime d'assainissement

Cette couche de données reprend la délimitation des zones urbanisées selon leur régime d'assainissement figurant sur les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH).
  • Propriétaire : Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE)
  • Dernière mise à jour de la donnée :  04 mai 2015
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Résumé

Cette couche de données reprend la délimitation des zones urbanisées selon leur régime d'assainissement figurant sur les Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH).

Dans le contexte de la Directive cadre 2000/60/CE sur l’eau, les États membres doivent améliorer et restaurer leurs masses d’eau de surface et souterraine afin de préserver la qualité de l'eau et l'environnement d'une manière générale. La mise en œuvre de la Directive 91/271/CE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est une des mesures pour parvenir à ce résultat.

Afin de planifier et optimiser au mieux la collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées générées par chaque habitation, chacun des 15 sous-bassins hydrographiques que compte la Région wallonne fait l'objet d'un Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH). Il s'agit d'un document cartographique de référence qui définit le mode d'assainissement propre à chaque habitation. Ces plans ont été élaborés en 2005 par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) et sont révisés périodiquement.

Dans le PASH, trois régimes d'assainissement sont prévus par le code de l'Eau et correspondent chacun à des zones cartographiques spécifiques :
- le régime d'assainissement collectif : toute habitation étant soumise à ce régime collectif se voit dans l'obligation de se raccorder au réseau d'assainissement (égout) qui est relié à une station d'épuration existante (ou à réaliser) qui assure le traitement des eaux usées. Lorsque le réseau d’assainissement n’est pas encore construit, les habitations doivent être équipées d’une fosse septique afin de protéger le milieu naturel. Une fois le réseau d’assainissement mis en service, la fosse septique devra être by-passée afin de permettre un bon fonctionnement de la station d’épuration. Les zones en régime d'assainissement collectif sont reprises en rose sur les cartes du PASH;
- le régime d'assainissement autonome : ce régime est d'application là où le système collectif ne peut être mis en place (contraintes naturelles, techniques, environnementales, financières, etc.). Les habitants doivent alors assurer eux-mêmes, individuellement ou en petite collectivité, l’épuration des eaux usées, et ce au moyen d'un système d'épuration individuelle (SEI). Ces zones sont reprises en gris sur les cartes du PASH;
- le régime d'assainissement transitoire : en voie de disparition à l'échelle wallonne, ce type de régime concerne les habitations qui sont situées dans une zone pour laquelle aucun régime définitif n'a été déterminé. Ces habitations sont donc soumises à des obligations spécifiques du fait que le régime définitif réservé à la zone n'est pas encore déterminé. Ces zones sont représentées en jaune sur le cartes du PASH.

Aux différents régimes d’assainissement sont associées des droits et des obligations qui sont précisées dans le Code de l’Eau.

Pour savoir dans quelle zone ou régime d'assainissement se trouve votre habitation, les applications et les géoservices dédicacés de la SPGE sont à votre disposition.

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Les données constitutives de cette série sont aussi accessibles en téléchargement direct directement sur la fiche de la série de données - "Plans d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) - Série grand public".

Veuillez prendre connaissance et respecter les conditions d'utilisation de ces données.

Le SPW est responsable de la distribution des données via le téléchargement direct. Pour toute information ou tout problème relatif au téléchargement, veuillez prendre contact avec le SPW à l'adresse helpdesk.carto@spw.wallonie.be.
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Distributeur

Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE)

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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI File Geodatabase (.fgdb)
  • OGC GeoPackage (.gpkg)
  • ESRI Shapefile (.shp)

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Conditions générales d’accès : https://sig.spge.be/carto/sharing/rest/content/items/f50dddb603254acfa1b8993483680497/data. Conditions générales d’utilisation : https://sig.spge.be/carto/sharing/rest/content/items/3ffd9624f6b6467186c09d28e63f0e49/data

-
Les données transmises sont des données de travail et n’ont aucune valeur juridique. En cas de production de documents, la mention « Source SPGE – document de travail » et la date de mise à jour des données (disponible dans un champ attributaire de la donnée) devra y figurer.


La visualisation de la couche de données ne se fait qu'au dessus du 1/250.000

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Document Description Ouvrir
Modèle de données - Description des données grand public PASH - Description de la structure des données et les attributs diffusés

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Non renseigné

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
6e164bb5-c435-42dc-8749-0e72e2bf9a9f
Date de mise à jour de la fiche descriptive

23/09/2021

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/6e164bb5-c435-42dc-8749-0e72e2bf9a9f
Identifiant local de la donnée
PASH__REGIME_ZONAGE_GP
Date de la dernière diffusion

18/03/2019

Dernière mise à jour de la donnée

04/05/2015

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:250000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Cette couche de données est intégrée au PASH. Le cadre législatif est rappelé dans la fiche descriptive de la série de couches de données.

Le réseau d'assainissement a été créé par ENTITE sur base DONNEES SOURCES en ... dans le cadre de l'élaboration des PASH.
Décrire la méthodologie de création de la donnée.
Ils sont intégrés dans la base de données ...??
Les informations relatives à l'état d'avancement sont disponibles via ...

Les informations sont mises à jour de manière périodique. Décrire processus de mise à jour et synchronisation éventuelle avec une BD

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

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