Schémas communaux de développement commercial

Cette couche de données localise les schémas communaux de développement commercial en Région wallonne.

Le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales prévoyait l’approbation par la Région de schémas communaux de développement commercial établis à l’initiative des communes.

Le schéma communal de développement commercial est un document d'orientation, d'évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal. Il permet notamment d’orienter les communes en matière d’implantations commerciales.
Le 13 décembre 2023, le Parlement wallon a adopté un décret « modifiant le Code du Développement territorial ». Ce décret réforme le régime des implantations commerciales en Région wallonne en abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et en intégrant les règles relatives aux implantations commerciales au Code du Développement territorial.
Depuis lors, les communes, soucieuses d’encadrer leur développement commercial, ne doivent plus élaborer de schéma de développement commercial mais peuvent intégrer un volet « développement commercial » dans leur schéma de développement communal (SDC).
Toutefois, les dispositions transitoires prévues au décret de 2023 (article 255) prévoient que les schémas communaux de développement commercial restent d’application.

Le schéma communal de développement commercial a, pour les seuls permis d’urbanisme visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 8°, valeur de schéma de développement communal, sauf pour l’application de l’article D.IV.16, alinéa 1er, 1°.

En cas de contradiction entre le schéma communal de développement commercial et le schéma de développement communal, il est fait application du schéma le plus récent.

Lors de l’adoption ou la révision d’un schéma de développement communal postérieure à la date de l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, le conseil communal abroge le schéma communal de développement commercial. Cette disposition décrétale, qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, constitue actuellement le fondement légal de ces schémas.