Périmètre d’application d’un droit de préemption en aménagement du territoire

Cette couche de données reprend les dossiers relatifs aux dossiers de préemption.

Le droit de préemption permet à la Région wallonne, sous certaines conditions, de se substituer à un acheteur en cas de vente.

Le droit de préemption est une compétence instrumentale et transversale de la Région wallonne, accessoire à ses compétences telles que l’aménagement du territoire, l’environnement, le logement, l’agriculture, l’économie, les zones d’activités économiques, etc.

Ce jeu de données se limite à l’aménagement du territoire et vise plus particulièrement à répondre aux impositions reprises dans le CODT qui prévoit dans son article D.IV.97, 5° que le certificat d’urbanisme n°1 communique et atteste que le bien est soumis au droit de préemption.

Le CoDT, à ses articles D.VI.17 et suivants organise ce droit de préemption. Il s’applique, sauf exceptions prévues au code, à toutes les aliénations à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis et de tous droits d’emphytéose ou de superficie portant sur des immeubles repris dans un périmètre défini à cet effet.

Le droit de préemption peut s’appliquer à tout immeuble repris dans :
1) Une zone d’aménagement communal concerté ;
2) Une zone de services publics et d’équipements communautaires ;
3) Une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique ;
4) Une zone d’enjeu régional ;
5) Une zone d’enjeu communal ;
6) Les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et les ports autonomes visés à l’article D.II.19 du CoDT ;
7) Un périmètre d’un site à réaménager ou d’un site de réhabilitation paysagère et environnementale ;
8) Un périmètre de revitalisation urbaine ;
9) Un périmètre de rénovation urbaine ;
10) Un périmètre visé par une révision du plan de secteur relative à l’inscription d’une nouvelle zone destinée à l’urbanisation ;
11) Un périmètre d’une opération spécifique d’urbanisme en lien :
a. Soit avec la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanent ;
b. Soit avec l’implantation ou l’amélioration d’une infrastructure de communication ;
c. Soit avec un schéma d’orientation local, un périmètre de remembrement urbain ou une zone d’initiative privilégiée adoptés.

Le droit de préemption n’est pas applicable aux biens qui font l’objet d’un arrêté décrétant leur expropriation pour cause d’utilité publique.
Le périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption est adopté ou approuvé par le Gouvernement régional.

L’arrêté du Gouvernement régional déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise les bénéficiaires du droit et l’ordre de priorité accordés à chacun d’eux. Il s’agit de :
1) La Région ;
2) Les Communes, les régies communales ou provinciales autonomes et les centres publics d’action sociale ;
3) La Société régionale wallonne du logement et les sociétés immobilières de service public qu’elle agrée ;
4) Les intercommunales ayant dans leur objet social l’aménagement du territoire ou le logement ou le développement économique.

L’arrêté du Gouvernement régional déterminant le périmètre d’application du droit de préemption précise la durée du droit de préemption qui ne peut dépasser quinze ans mais qui peut être renouvelée pour des périodes ne dépassant pas chacune cinq ans.

Ce jeu de données reprend les dossiers relatifs aux dossiers de préemption. Le plan de préemption est consultable dans cette thématique, les autres documents sont consultables dans les thématiques des compétences Instrumentales associées.