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Plan Habitat Permanent

Cette couche de données représente la cartographie cadastrale des sites concernés par le plan d'habitat permanent.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  14 févr. 2022

Résumé

Cette couche de données représente la cartographie cadastrale des sites concernés par le plan d'habitat permanent.

L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 10.000 personnes en Wallonie.
Afin d’apporter une réponse nuancée à la problématique de l’habitat permanent, le Gouvernement wallon a adopté, en novembre 2002, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).

Les objectifs du plan HP sont de favoriser l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit au logement, pour les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique comme les "campings", favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes concernées (relogement sur base volontaire), empêcher toute nouvelle installation de résident permanent (maîtrise des entrées), d’accompagner les résidents dans leurs démarches et de veiller à l’accès à l’eau et à l’électricité dans les sites d’habitat permanent.

Ce plan et l’ensemble de mesures reprises dans le tableau de bord ont fait l'objet d'une actualisation adoptée le 28 avril 2011 par le Gouvernement wallon. Parmi les points repris au tableau de bord figurait la réalisation d'une cartographie cadastrale des sites d'habitat permanent.

La cartographie a été adopté par arrêté du GW le 16 mai 2013. Elle se veut uniquement une localisation exacte et une délimitation des zones concernées par le phénomène d'habitat permanent. Elle constitue la référence pour les communes, les gestionnaires des zones d’habitat permanent et les notaires. Elle répertorie une centaine de sites HP, répartis sur 30 communes. Elle comprend outre un cadastre des parcelles, des informations sur la situation juridique de chaque site.

Chaque site concerné par le plan d'habitat permanent est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque site renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.

Aperçu

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Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux sites concernés par le plan d'habitat permanent.

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux sites concernés par le plan d'habitat permanent.

Obtenir une copie de la donnée

Ce jeu de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/PLANHP/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée


ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf). UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) et sont étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf).

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

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Légende de la couche de données Légende de la couche de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
c0d28bbb-d396-44ec-86a9-37bd53af2573
Date de modification de la fiche descriptive

14/02/2022

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/c0d28bbb-d396-44ec-86a9-37bd53af2573
Identifiant local de la donnée
PLANHP__PLANHP
Date de la dernière diffusion

14/02/2022

Dernière mise à jour de la donnée

14/02/2022

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La cartographie des sites concernés par l'habitat permanent a été réalisée en 2013 selon plusieurs étapes :

Dans un premier temps, un projet de cartographie a été réalisé sur fond de plan de secteur et de plan cadastral et concerne chaque site d'habitat permanent. Il est basé sur :

- Les informations fournies par la Direction interdépartementale de Cohésion sociale (DICS). Celles-ci ont été arrêtées au 1er janvier 2012;

- Une première version de la cartographie à l’échelle 1/10.000 qui avait fait l’objet d’un premier avis des communes préalablement à la décision gouvernementale du 28 avril 2011 approuvant le Plan HP actualisé;

l’échelle choisie a été le niveau cadastral afin de faciliter le repérage et la diffusion des informations notamment par les communes et notaires.

Dans un deuxième temps, l’ensemble des communes concernées par la phase 2 du plan ayant souscrit au Plan HP au 1er janvier 2012 ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient. Cela a concerné les communes d'Anhée, Aywaille, Bernissart, Brugelette, Chimay, Comblain-au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wasseiges et Yvoir.

L’intention était que les communes puissent également valider la liste des parcelles cadastrales concernées par le Plan HP. Les communes avaient un délai de 30 jours pour remettre leur avis.

Dans un troisième temps, certaines cartes ont été modifiées en tenant compte:
– des avis émis par les communes. Soit, elles marquaient leur accord sur la cartographie, soit elles proposaient des modifications. Certaines communes n’ont pas fait part de leur avis, dans les trente jours. Ceux-ci ont donc été considérés comme favorables, conformément aux instructions données à la DGO4;

– des décisions du Gouvernement wallon relatives au choix des sites concernés par le plan habitat permanent actualisé. En effet, depuis le lancement du Plan HP, le Gouvernement wallon s’est prononcé à plusieurs reprises sur la constitution et puis la mise à jour de la liste des sites HP. Il ne s’agissait donc pas d’ajouter ou soustraire une zone HP par rapport à la liste arrêtée par le Gouvernement;

– des périmètres de zones reconnues selon la législation régionale (notamment les campings, parcs résidentiels de
week-end et villages de vacances);

– de l’existence réelle du phénomène de l’habitat permanent dans les zones non reconnues par la législation régionale. EN effet, certains sites ne sont concernés que partiellement par l’habitat permanent. Sur le terrain, celui-ci peut souvent
être bien localisé. Les périmètres représentés ne reprennent donc pas tout le site mais ont été limités aux parcelles effectivement concernées par la problématique. Intégrer au périmètre, l’ensemble du site malgré le fait que l’habitat
permanent ne concerne qu’une partie de celui-ci aurait prêté à confusion;

– d’un critère de cohérence de périmètre dans les zones non reconnues par la législation régionale. Bien qu’au sein d’un site HP, les parcelles concernées par l’habitat permanent constituent des ensembles, il arrive qu’y soient enclavées des propriétés non concernées par le phénomène. Délimiter les périmètres en excluant systématiquement ces parcelles aurait eu pour conséquence la réalisation d’une cartographie de type « gruyère » dont l’incohérence aurait inutilement compliqué le travail des acteurs de terrain.

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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