Plan Habitat Permanent

Cette couche de données représente la cartographie cadastrale des sites concernés par le plan d'habitat permanent.

L’habitat permanent dans les équipements à vocation touristique est une forme de précarité qui touche environ 10.000 personnes en Wallonie.
Afin d’apporter une réponse nuancée à la problématique de l’habitat permanent, le Gouvernement wallon a adopté, en novembre 2002, un Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques (Plan HP).

Les objectifs du plan HP sont de favoriser l’accès aux droits fondamentaux, notamment le droit au logement, pour les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique comme les "campings", favoriser la réinsertion dans un logement décent des personnes concernées (relogement sur base volontaire), empêcher toute nouvelle installation de résident permanent (maîtrise des entrées), d’accompagner les résidents dans leurs démarches et de veiller à l’accès à l’eau et à l’électricité dans les sites d’habitat permanent.

Ce plan et l’ensemble de mesures reprises dans le tableau de bord ont fait l'objet d'une actualisation adoptée le 28 avril 2011 par le Gouvernement wallon. Parmi les points repris au tableau de bord figurait la réalisation d'une cartographie cadastrale des sites d'habitat permanent.

La cartographie a été adopté par arrêté du GW le 16 mai 2013. Elle se veut uniquement une localisation exacte et une délimitation des zones concernées par le phénomène d'habitat permanent. Elle constitue la référence pour les communes, les gestionnaires des zones d’habitat permanent et les notaires. Elle répertorie une centaine de sites HP, répartis sur 30 communes. Elle comprend outre un cadastre des parcelles, des informations sur la situation juridique de chaque site.

Chaque site concerné par le plan d'habitat permanent est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque site renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.