Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016

Cette couche de données reprend les parcelles sur lesquels se réalise un projet de logement repris dans le programme communal d'actions en matière de logement de la commune concernée.

Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l’article 23 de la Constitution. C’est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme communal triennal d'actions en matière de logement (ancrage communal) .

Ce programme constitue le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement, à savoir : les Communes, les CPAS, les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) ainsi que différentes ASBL, en vue de diversifier l'offre en logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux ou assimilés, d'insertion et de transit, ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.

La Direction des subventions aux organismes publics et privés de la DGO4 (SPW - DGO4 - DSOPP) aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux.

La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). La cartographie distingue les zones où un projet est localisé, non-localisé (3 communes) et les zones sans projet (une zone repris dans la présente cartographie).

Chaque parcelle ou zone concernée par le programme communal d'action en matière de logement est identifiée de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.