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Programmes Communaux d'Actions en Matière de Logement 2014-2016

Cette couche de données reprend les parcelles sur lesquels se réalise un projet de logement repris dans le programme communal d'actions en matière de logement de la commune concernée.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  27 mai 2014

Résumé

Cette couche de données reprend les parcelles sur lesquels se réalise un projet de logement repris dans le programme communal d'actions en matière de logement de la commune concernée.

Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable impose par son article 187 que les communes élaborent, dans les neufs mois suivant le renouvellement de leurs conseils respectifs, une déclaration de politique du logement qui détermine les objectifs et les principes des actions à mener en vue de mettre en œuvre le droit à un logement décent tel que le prévoit l’article 23 de la Constitution. C’est dans ce cadre, et afin de matérialiser les actions figurant dans la Déclaration précitée, que chaque commune est tenue d'établir un programme communal triennal d'actions en matière de logement (ancrage communal) .

Ce programme constitue le recueil des projets proposés par les différents opérateurs en matière de logement, à savoir : les Communes, les CPAS, les Sociétés de Logement de Service Public (SLSP), le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW) ainsi que différentes ASBL, en vue de diversifier l'offre en logements disponibles sur leur territoire, à permettre la réalisation de logements sociaux ou assimilés, d'insertion et de transit, ainsi qu'à lutter contre l'inoccupation et l'insalubrité des logements.

La Direction des subventions aux organismes publics et privés de la DGO4 (SPW - DGO4 - DSOPP) aide les communes dans ces démarches. Elle favorise l'aspect transversal et global dans la recherche de solutions, notamment en développant des méthodes et des pratiques de collaboration entre les acteurs locaux et, si nécessaire, régionaux.

La cartographie reprend les divers projets pour lesquels des informations cadastrales ont été fournies sous la forme de polygones. Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). La cartographie distingue les zones où un projet est localisé, non-localisé (3 communes) et les zones sans projet (une zone repris dans la présente cartographie).

Chaque parcelle ou zone concernée par le programme communal d'action en matière de logement est identifiée de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque zone renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le site en question.

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Visualisez la donnée dans une carte conçue spécialement pour elle.

Dans WalOnMap

Visualisez la donnée dans la carte généraliste, WalOnMap.

Dans ArcGIS ®

Visualisez la donnée dans ArcGIS. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

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Visualisez la donnée dans Google Earth. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

Consulter la donnée via un webservice

Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

Obtenir une copie de la donnée

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp de la DGO4 via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/Logement_Habitat/PCAML14_16/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Contacter

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Document Description Ouvrir
Légende des données Légende des données relatives aux sites concernés par les programmes d'action communaux en matière de logement 14-16.

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95
Date de modification de la fiche descriptive

01/04/2022

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/4b8c4576-52dd-4505-896e-3d83d474ff95
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

27/05/2014

Dernière mise à jour de la donnée

27/05/2014

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

La cartographie a été élaborée sur base des dossiers et des inventaires transmis par les communes dans le cadre des programmes communaux d'action en matière de logement 2014-2016. Les parcelles ou parties de parcelle concernées ont été repérées sur base du plan cadastral CADMAP (2012 et 2013) sur base des informations cadastrales communiquées.

Dans le cas où les informations parcellaires ne sont pas disponibles, un polygone représentant le périmètre de la Commune est produit et le(s) numéro(s) du(des) projet(s) lui est(sont) associé(s). C'est le cas des communes de Mettet, Wasseiges, Seraing et Faimes (sans projet).

Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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