Limites administratives du DPA

Cette couche de données reprend les limites administratives du Département des Permis et Autorisations (DPA) du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Le Département des Permis et Autorisations (DPA) du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement assure les missions générales suivantes :
- Supervision des processus d'instruction des demandes et de contrôle de la délivrance des permis et autorisations, en particulier en ce qui concerne
le décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d’environnement ainsi que le décret du 7 juillet 1988 relatif aux mines. La DPA est donc le centre de référence en ce qui concerne les permis d'environnement.
- Depuis l’entrée en vigueur du formulaire de déclaration électronique (classe 3), pour le compte des directions extérieures, réception de ces formulaires et implémentation de la base de données dédicacée ;
- Coordination juridique des textes législatifs et réglementaires relatifs aux compétences du département (plus particulièrement avec la direction Prévention des Pollutions du département de l’Environnement et de l’Eau) ;
- Gestion du contentieux administratif et le suivi de la jurisprudence liée aux compétences du département en coordination avec les autres départements.

Le DPA est composé de 4 Directions extérieures (Liège, Charleroi, Mons, Namur-Luxembourg). Les missions de ces dernières sont en lien avec les missions générales du Département et sont rappelées dans le guide des institutions wallonnes (cf. Ressources associées).

La présente couche de données représente la zone de compétence des 4 Directions extérieures du DPA. Pour chacune, l'adresse, le numéro de téléphone et le nom de la personne de contact sont rappelés.