Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

Cette couche de données localise les communes disposant d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

La CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Elle peut ou doit être consultée par les autorités locales pour certaines matières. Ainsi, l'avis de la CCATM est requis pour les documents communaux d'aménagement (SCD, SDPC, SOL, GCU), pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, la rénovation urbaine, les périmètres de remembrement urbain, les périmètres de sites à réaménager, etc. En d'autres matières, la consultation de la CCATM est facultative (demandes de permis d'urbanisme, révision de plan de secteur, etc.)

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Sur le plan du fonctionnement, le nombre de membres de la commission est, en plus du président, de huit membres (communes de moins de dix mille habitants) de douze membres (communes de dix à vingt mille habitants) ou seize membres (communes de plus de vingt mille habitants). La commission doit se réunir au moins quatre, six ou huit fois par an (en fonction du nombre de ses membres développé ci-dessus). Elle couvre l’ensemble du territoire de la commune concernée.

Chaque CCATM est identifiée de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.