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Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM)

Cette couche de données localise les communes disposant d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  02 déc. 2022

Résumé

Cette couche de données localise les communes disposant d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

La CCATM est un organe consultatif permettant une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie. Elle peut ou doit être consultée par les autorités locales pour certaines matières. Ainsi, l'avis de la CCATM est requis pour les documents communaux d'aménagement (SCD, SDPC, SOL, GCU), pour l'évaluation des incidences sur l'environnement, la rénovation urbaine, les périmètres de remembrement urbain, les périmètres de sites à réaménager, etc. En d'autres matières, la consultation de la CCATM est facultative (demandes de permis d'urbanisme, révision de plan de secteur, etc.)

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

Sur le plan du fonctionnement, le nombre de membres de la commission est, en plus du président, de huit membres (communes de moins de dix mille habitants) de douze membres (communes de dix à vingt mille habitants) ou seize membres (communes de plus de vingt mille habitants). La commission doit se réunir au moins quatre, six ou huit fois par an (en fonction du nombre de ses membres développé ci-dessus). Elle couvre l’ensemble du territoire de la commune concernée.

Chaque CCATM est identifiée de manière unique, ce qui permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.

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Visualisez la donnée dans une carte conçue spécialement pour elle.

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Visualisez la donnée dans ArcGIS. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

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Visualisez la donnée dans Google Earth. Attention : ce logiciel doit être installé sur votre ordinateur.

Consulter la donnée via un webservice

Copiez l'url du service web de la donnée et collez-le dans votre logiciel SIG. Cela vous permettra de visualiser la donnée directement dans votre outil habituel. Consultez notre FAQ pour en savoir plus !

Service de visualisation ESRI-REST

Adresse de connexion au service de visualisation ESRI-REST des couches relatives aux Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

Service de visualisation WMS

Adresse de connexion au service de visualisation WMS des couches relatives aux Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

Obtenir une copie de la donnée

Cette couche de données est disponible et accessible gratuitement en téléchargement sur le site ftp tlpe via l'adresse suivante :
ftp://docum1.wallonie.be/donnees/amenagement/CCATM/

Il est conseillé d'utiliser le lien ci-dessus dans le cas où la demande porte sur l'entièreté du territoire concerné par le jeu de données.

Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.


Si le bouton n'est pas grisé, cliquez sur "AJOUTER À MES TÉLÉCHARGEMENTS" pour ajouter la donnée à votre panier. Ensuite, finalisez votre demande de téléchargement.

Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

Contacter

Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent et sont étendues par les conditions particulières de type A.

Territoire couvert

Region wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

Retrouvez ci-dessous la description des attributs de la donnée, sa structure, etc.

Non renseigné

Légende

Retrouvez ci-dessous les documents qui décrivent la légende de la donnée.

Document Description Ouvrir
Légende des données Légende des données relatives aux Commissions communales Consultatives d'Aménagement du Territoire et de Mobilité

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
Date de modification de la fiche descriptive

02/12/2022

Fiche descriptive complète
Consultez la fiche descriptive complète dans Metawal.

Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
http://geodata.wallonie.be/id/78e0c182-dbf4-4033-9bb0-e0acfd93be7b
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

02/12/2022

Dernière mise à jour de la donnée

02/12/2022

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

Les périmètres des CCATM correspondent aux limites communales.

L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Non renseigné

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L'accès et la distribution de la donnée ?
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