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Série de couches de données thématiques  |  Vecteur

Sites de gestion des déchets miniers - Série

Cette série de couches de données localise, sur le territoire wallon, les installations de gestion des déchets issus des industries extractives en y associant le risque lié.
  • Propriétaire : Service public de Wallonie (SPW)
  • Dernière mise à jour de la géodonnée :  11 mars 2013

Résumé

Cette série de couches de données localise, sur le territoire wallon, les installations de gestion des déchets issus des industries extractives en y associant le risque lié.

Les installations de gestion de déchets (IGD) issues des industries d'extraction sont des sites choisis pour y accumuler ou déposer des déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension

La Directive 2006/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 (Extractive Waste Directive) règlemente la gestion des déchets de l'industrie extractive. Dans ce cadre, "les États membres veillent à ce qu'un inventaire des installations de gestion de déchets fermées, y compris les installations désaffectées, situées sur leur territoire et ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement soit réalisé et mis à jour régulièrement" (Directive 2006/21/CE - Art.20).

En Wallonie, les IGD de carrières et IGD de mine de fer et de mines métalliques ne présentent pas de risques. Comme il n’existe aucun bassin de décantation fermé et/ou abandonné en Wallonie, seuls les risques liés aux terrils houillers ont fait l’objet d’une étude spécifique et font l'objet de la présente cartographie.

Pour les terrils houillers, les deux risques principaux identifiés à l’issue de la procédure sont liés à la perte de stabilité géotechnique et à la combustion des déchets. Une codification a été adoptée pour caractériser le niveau de risque de chaque site:
- les IGD de catégorie 1 ne présentent aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement. 231 terrils sont en catégorie 1 ;
- les IGD de catégorie 2 présentent au moins un risque spécifique. Les cibles potentielles concernées ne sont jamais contiguës à l’IGD. 3 terrils sont en catégorie 2 ;
- les IGD de catégorie 3 présentent au moins un risque spécifique et il existe au moins une cible potentielle localisée à proximité directe de l’IGD. Les IGD pour lesquelles un impact sur l’environnement est avéré sont également repris en catégorie 3. 42 terrils sont en catégorie 3. Sur ces 42 terrils, 7 sont en combustion et ont un impact avéré sur l’environnement.

Les IGD de catégories 2 et 3 identifiées à l’issue de cet inventaire doivent faire l’objet d’une analyse détaillée des risques en vue de confirmer leur classification. Les IGD en combustion doivent faire au minimum l’objet d’un suivi. Tout changement dans la situation existante sur laquelle cette analyse a été basée doit entraîner une nouvelle évaluation des risques.

La présente série est constituée de deux couches d'informations reprenant la même information présentée sous deux formes différentes (point et polygone) utilisables en fonctions des échelles de représentations :
- La position des sites subsistants et le risque associé, (DECHETS_MINIERS__SITES_RISQUES_PTS) : Représentation ponctuelle pour une utilisation aux petites échelles;
- La délimitation des sites subsistants et le risque associé (DECHETS_MINIERS__SITES_RISQUES) : Représentation surfacique pour une utilisation aux grandes échelles.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les liens disponibles en ressources associées.

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Cette ressource est une série de couches de données. En la commandant, l'ensemble des couches constitutives de cette série vous sera automatiquement fourni.

L’utilisation des géoservices est à privilégier. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger.


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Distributeur

Service public de Wallonie (SPW)

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Format de distribution

  • ESRI Shapefile (.shp)
  • ESRI File Geodatabase (.fgdb), version 10.x

Conditions pour télécharger et utiliser la donnée

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent.

-
Les conditions générales d'accès s’appliquent mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type D1.

-
Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.


No limitations to public access

Territoire couvert

Région wallonne

Système de référence spatiale

Belge 1972 / Belgian Lambert 72 (EPSG : 31370)

Étendue temporelle

L'étendue temporelle indique la période à laquelle la donnée a été observée sur le terrain.

Non renseigné

Modèle de la donnée

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Modèle des couches de données Document présentant le modèle des couches de données

Légende

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Légende des couches de données Légende des couches de données

Identification de la fiche descriptive

Identifiant de la fiche descriptive
63a32b78-6260-4646-8705-8b1e9e3392c5
Date de modification de la fiche descriptive

20/03/2023

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Identification de la donnée

Identifiant global de la donnée
BE.SPW.INFRASIG.GINETDECHETS_MINIERS
Identifiant local de la donnée
Non renseigné
Date de la dernière diffusion

Dernière mise à jour de la donnée

11/03/2013

Langue de la donnée

Français

Échelle de référence

1:10000

Résolution spatiale

Précision en X et Y

Précision en Z

Non renseigné

Généalogie de la donnée

1. Cadre législatif

Ces couches de données dérivent de la Directive 2006/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cette Directive a été transposée en droit wallon via le décret du 18 décembre 2008 relatif à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Dans la foulée de ces textes, les AGW suivants concernent également les couches de données :

- Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d’extraction
- Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d’extraction et relatif au suivi après fermeture et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 fixant les conditions sectorielles d’exploitation des centres d’enfouissements techniques.

Tant la Directive que le décret établissent que "le Gouvernement établit un inventaire des installations de gestion de déchets d'extraction fermées, y compris les installations désaffectées, ayant des incidences graves sur l'environnement ou risquant, à court ou à moyen terme, de constituer une menace sérieuse pour la santé humaine ou l'environnement.". La Directive demande, en outre, une évaluation des risques que la présence des déchets d’exploitation de ressources minérales génère.

Le Comité technique d'adaptation (Technical Adaptation Committee, ou TAC) de la Directive propose un protocole d’analyse des installations des déchets (IGD) fermées et/ou abandonnées qui comprend des critères simples d’estimation des risques sur base d’une caractérisation de la source de danger, de la présence de voies de transfert vers les cibles potentielles, et de l’identification de telles cibles au sein de la zone potentiellement impactée.

2. Données sources et méthodologie

A la demande du SPW, l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) a développé une méthodologie afin de mieux prendre en compte les conditions spécifiques rencontrées en Wallonie. En effet, la méthodologie du TAC s’est révélée non directement applicable aux terrils wallons.

Une réflexion préliminaire a permis d’exclure tout risque lié aux IGD de carrières et aux IGD de mine de fer et de mines métalliques. Comme il n’existe aucun bassin de décantation fermé et/ou abandonné en Wallonie, seuls les risques liés aux terrils houillers ont fait l’objet d’une étude plus spécifique.

Dans le cadre de l'étude, les couches de données suivantes ont été exploitées et intégrées dans un SIG pour une évaluation différentiée des risques:
- Cartographie des terrils (version 2003);
- MNT Erruissol 10m;
- Réseau hydrographique de l'Atlas des cours d'eau non navigables (CENN) fourni par la DGO3;
- Cartographie des zones Natura 2000;

La COSW 2008 étant hors des critères de qualité requis, les orthophotos 2013 de la Wallonie et les images Landsat (30m de résolution) ont été exploitées.

La méthodologie d’évaluation des risques pour la qualité de l’air et les ressources en eau et de ceux liés à un contact direct et une perte de stabilité géotechnique, associés aux terrils houillers, a pu être appliquée sur base des données disponibles. Dans le cas du risque pour la qualité de l’air, une réflexion complémentaire a permis d’exclure le risque sérieux associé à la présence de terrils charbonniers sur le territoire wallon. Pour le risque sur la qualité géochimique des eaux, les données nécessaires à l’application de la méthodologie ne sont pas directement disponibles en région wallonne. Néanmoins, une réflexion générale basée sur l’examen de la littérature, d’études similaires et des données partielles disponibles a conduit à exclure des risques importants de ce type pour les IGD en région wallonne.

Les deux risques principaux identifiés à l’issue de la procédure sont liés à la perte de stabilité géotechnique et à la combustion des déchets. Chaque IGD a ainsi pu être catégorisée en fonction de son niveau de risque.

Documents relatifs à la qualité

Non renseigné

Tests de conformité

Nom du test État de validation
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
INSPIRE Data Specification on Utility and Government Services – Technical Guidelines, version 3.0

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