Communes dont le collège communal statue sans avis préalable du fonctionnaire délégué (en décentralisation)

Les communes en décentralisation sont des communes qui peuvent statuer sur les demandes de permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.

Elles doivent toutefois remplir simultanément les conditions suivantes :

- Le projet faisant l’objet de la demande de permis ne peut, d’une part, déroger au plan de secteur ou à la partie réglementaire du guide régional d’urbanisme (GRU) et/ou, d’autre part, s’écarter du schéma de développement communal (SDC), d’un schéma de développement pluricommunal (SDPC), d’un schéma d’orientation local (SOL), de la partie indicative du guide régional d’urbanisme (GRU) ou d’un guide communal d’urbanisme (GCU).
- La commune doit posséder un schéma de développement communal (SDC) et/ou un schéma de développement pluricommunal (SDPC) couvrant l’entièreté de son territoire.
- La commune doit avoir institué une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).
- A partir du 1er juin 2021, la commune doit posséder un guide communal d’urbanisme (GCU) comportant au minimum les éléments visés à l’article D.III.2, §1er, 1° et 2°.